7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

La ministre de l'Energie et le ministre de la mer du Nord, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 6/4, § 2, inséré par la loi du 12 mai 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ;

Vu le projet d'extension du Modular Offshore Grid, dit `MODULAR OFFSHORE GRID Phase 2 Projet d'extension du réseau de transport en mer' du 15 octobre 2021, présenté par le gestionnaire de réseau au Ministre de l'Energie et au Ministre de la mer du Nord le 18 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz portant la référence (A)2302, émis le 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances rendu le 8 décembre 2021 ;

Vu l'accord budgétaire, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu qu'une évaluation des incidences sur l'environnement a été réalisée, y compris la consultation qui s'est déroulée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, pour laquelle il peut être fait référence, entre autres, à l'évaluation environnementale stratégique du plan de développement fédéral d'Elia du 28 octobre 2022 et à la déclaration faisant suite à l'évaluation environnementale stratégique d'Elia du 3 mars 2023 (voir également le lien suivant : https://www.elia.be/fr/consultations-publiques/20221102_public-consultation-on-the-federal-development-plan-2024-2034) ;

Vu l'avis avec référence « 70.794/3 » du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2022 ; ) Considérant le tableau de synthèse, joint au présent arrêté, des différentes options comparées par le gestionnaire du réseau dans le cadre du projet d'extension du Modular Offshore Grid ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 23 décembre 2021 qui tient compte de ce qui suit : Considérant que le Conseil des ministres a validé le 15 octobre 2021, l'objectif d'une production de 3,15 GW au minimum et 3,5 GW au maximum dans la Zone Princesse Elisabeth ainsi que le principe de raccordement de l'énergie éolienne provenant de la Zone Princesse Elisabeth via une île énergétique;

Considérant que l'extension du réseau modulaire offshore est envisagée pour le raccordement d'un maximum de 3,5 GW d'énergie éolienne offshore provenant de la Zone Princesse Elisabeth, à prévoir via une île artificielle, avec un raccordement de 2,1 GW fournis via trois sous-stations AC et un raccordement de 1,4 GW fourni via une sous-station HVDC ;

Considérant qu'aucune présupposition n'est faite concernant l'octroi ou non de permis, les conditions éventuelles associées et l'évaluation appropriée au titre de la `Directive Habitats';

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et du ministre de la mer du Nord et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrëtent :

Article 1er.Le projet d'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité est approuvé en ce qui concerne la variante 2 : " Variante 2 - mix AC/HVDC sur une île artificielle ".

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 7 septembre 2023.

La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Le Ministre de la mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE .