7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 avril 2004, 13 juillet 2006 et 12 juillet 2007 dans le cadre du Phasing out 5 B et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés) : Phasing out 5 B;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et au TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-corridor;

Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement des abords et raccordement ferré;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 134.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B;

Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.552.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux NT et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-corridor;

Intitulé : Elaboration d'un programme d'équipements et d'infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les extensions des parcs d'activités d'Achêne (Ciney), Ciney et Rochefort et de viabiliser la zone de Somme-Leuze;

Opérateur : BEPN;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.360.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B;

Intitulé : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et de Philippeville en zones de développement environnemental;

Opérateur : BEPN;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 336.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.382 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 7 septembre 2007.

A. ANTOINE