7 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) » à Momignies

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 mai 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) » à Momignies ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 arrêtant provisoirement que le site SAR/TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) » à MOMIGNIES est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 juin 2021 : - au Collège communal de la Commune de Momignies ; - au propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : l'ASBL Heureux Abri Momignies ; - au Pôle « Aménagement du territoire » ; - au Pôle « Environnement » ; - à la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'Aménagement Local ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Charleroi ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement Territorial ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5 du Code précité, le Collège communal de Momignies a procédé à une enquête publique du 5 juillet 2021 au 3 septembre 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Considérant que, conformément à l'article D.I.16. § 1er du Code précité, le délai des enquêtes publiques est suspendu entre le 15 juillet et 16 août et du 24 décembre au 1er janvier ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 3 septembre 2021 actant qu'aucune réclamation ni observation n'a été introduite ;

Vu la délibération du Collège communal de Momignies du 8 septembre 2021 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et remettant un avis favorable au projet de réaménagement du site SAR/TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 11 juin 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, n'émettant pas d'objection au projet de réaménagement proposé pour le SAR n° TC121 dit « Ecole (Heureux Abri), sis à Momignies, dès lors qu'il s'agit de la reconversion d'un bâtiment existant en vue d'y accueillir un équipement conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Thuin-Chimay ;

Vu l'avis émis le 25 juin 2021 par le Pôle "Aménagement du territoire" rédigé comme tel : « Le Pôle Aménagement du Territoire est favorable au projet d'arrêté reconnaissant le périmètre du site à réaménager n° TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) à Momignies.

Au vu de l'état du site, le Pôle estime qu'il est pertinent d'y inscrire un périmètre de site à réaménager en vue de sa requalification.

Par ailleurs, le Pôle estime que le périmètre du site est cohérent. » ;

Considérant que le Pôle "Environnement" n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Charleroi, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant qu'en application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, l'avis des propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, a été demandé ;

Considérant que l'ASBL Heureux Abri Momignies n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que tous les avis sollicités sont favorables ou favorables par défaut ;

Considérant qu'il s'agit d'un périmètre de 10 385 m2 situé au sein de la commune de Momignies ;

Considérant que le site comprend des biens immobiliers initialement occupés par une école et un internat et est riverain des infrastructures de l'ASBL « Heureux Abri » qui prend en charge des personnes handicapées à travers des services résidentiels supervisés pour jeunes et pour adultes ;

Considérant que ces bâtiments, laissés à l'abandon, se dégradent fortement et présentent des problèmes en matière de stabilité ;

Considérant que le projet de leur réaménagement est particulièrement intéressant dans la mesure où ils sont situés non loin du centre, de ses services et de ses commerces ;

Considérant, par ailleurs, que l'établissement est localisé en bordure d'une voirie qui représente l'entrée sud de Momignies ;

Considérant, enfin, que le projet consiste en la création d'une maison de repos ;

Considérant que cette reconversion permettra de créer un pôle dédié à la qualité de vie et aura une influence positive en matière d'emplois ;

Considérant que le projet est conforme à l'affectation d'équipements communautaires et de services publics prévue au plan de secteur ;

Considérant, enfin, qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, l'opportunité d'arrêter définitivement le SAR selon le périmètre repris sur le plan ci-annexé se justifie ;

Considérant, enfin, qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/TC121 dit « Ecole (Heureux Abri) » à Momignies défini suivant le plan n° SAR/TC121 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Momignies, 1ère division, section B n° 329H2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Momignies, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : - ASBL Heureux Abri Momignies, rue Mahy 11 à 6590 Momignies ; - au pôle « Aménagement du territoire » ; - au Pôle « Environnement » ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 octobre 2021.

W. BORSUS

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