7 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu la loi sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro et à la modification de certains montants dans la réglementation des marchés publics;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié par les arrêtés ministériels des 14 mai 2002 et 16 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2003, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, un point 5 est ajouté : « 5° La reconduction des tranches annuelles des marchés pluriannuels approuvés par le Ministre de l'Intérieur au stade de la demande d'accord préalable : la prise de décision en matière de reconduction des marchés pluriannuels est à charge du Directeur du service d'achat de la police fédérale ».

Art. 2.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 2004.

P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générane de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matiére de réalisation de dépences diverses.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL