AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

7 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les prises d'échantillons et analyses, effectuées dans le cadre du décret sur les engrais, pour lesquelles une notification doit se faire par le guichet électronique mis à disposition par la Mestbank et fixant les modalités pour la notification et le guichet électronique

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Culture, Vu le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 62, § 7, modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2011 relatif à l'agrément de laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais, notamment l'article 27, § 1er;

Vu l'avis 52.006/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 27, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2011 relatif à l'agrément de laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais, les prises d'échantillons et les analyses de résidus de nitrates effectuées en exécution de l'article 13, § 5, §§ 12 et 13, 14, § 2, alinéa premier, alinéas deux et quatre, §§ 3 et 4, et l'article 42 du décret sur les engrais du 22 décembre 2006, doivent être notifiées par le guichet électronique mis à disposition par la Mestbank.

Les prises d'échantillons de résidus de nitrates, visées à l'alinéa premier, doivent être notifiées par le laboratoire agréé effectuant la prise d'échantillons, au plus tard le jour ouvrable avant la prise d'échantillons par le guichet électronique mis à disposition par la Mestbank. Lors de cette notification, le laboratoire agréé mentionne la date de prise d'échantillons, ainsi que l'identité de l'échantillonneur.

Les analyses de résidus de nitrates, visées à l'alinéa premier, doivent être notifiées par le laboratoire agréé effectuant l'analyse, au plus tard le quatorzième jour calendaire excédant suivant la prise d'échantillons par le guichet électronique mis à disposition par la Mestbank. A cette notification, le laboratoire agréé joint le rapport d'analyse, ainsi que les données datalog gps y afférentes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 novembre 2012.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE