7 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 63;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2023;

Va la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 février 2023;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/093.017 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre le financement des emplois supplémentaires au sein des services résidentiels du secteur public pour l'année 2023, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 132.565 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 au programme 093 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 092 et 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

17

80100001

092.001

168 654

168 654

- 132 565

- 132 565

36 089

36 089

17

84140000

093.017

1 483 960

1 483 960

+ 132 565

+ 132 565

1 616 525

1 616 525

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2023.

Ch. MORREALE A. DOLIMONT