7 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 018 et 019 de la division organique 09 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84140000/018.003 et 84140000/019.003 des programmes 018 et 019 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3 226 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 355 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 aux programmes 018 et 019 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 018, 019 et 122 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.184

5 873

4 500

- 3 226

- 2 355

2 647

2 145

09

84140000

019.003

27 634

27 634

3 159

2 288

30 793

29 922

09

84140000

018.003

41 672

41 672

67

67

41 739

41 739

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2023.

E. DI RUPO V. DE BUE A. DOLIMONT