7 MARS 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réamenager SAR/CH153 dit « PLACE DE LA SCIERIE » à Gerpinnes

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 arrêtant que le site SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 août 2021 : - Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : Administration communale de Gerpinnes Avenue Reine Astrid, 11 à 6280 Gerpinnes ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Gerpinnes ; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Gerpinnes a procédé à une enquête publique du 29 septembre 2021 au 29 octobre 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 21 octobre 2021, actant que personne ne s'est présenté à la séance de clôture et qu'aucune réclamation n'a été introduite ;

Considérant que le Collège communal de Gerpinnes propriétaire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis réputé favorable du Collège communal de la commune de Gerpinnes, propriétaire du site, dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les soixante jours de la notification de l `arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les soixante jours de la notification de l `arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement », dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les soixante jours de la notification de l `arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l `arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Vu l'avis émis le 30 août 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « La situation urbanistique du site telle que reprise dans la fiche signalétique annexée au dossier doit être modifiée : - Le site est en effet repris en périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique et non en périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Charleroi ; - La commune est couverte par un guide communal d'urbanisme, ancien règlement communal sur les bâtisses. » Vu l'avis émis le 26 août 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Considérant que le site est affecté en zone d'habitat au plan de secteur ; qu'un périmètre de protection d'intérêt culturel, historique ou esthétique y est surimposé ;

Considérant que le site fut occupé par une scierie ; que depuis le démantèlement de l'activité une aire de stationnement a été aménagée sommairement sans véritable réaménagement des lieux ; qu'il constitue une réelle déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que le site est particulièrement bien localisé ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Commune vise à assainir le site avant d'en prévoir une réurbanisation partielle avec la création d'un réel espace public ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît donc comme étant conforme au plan de secteur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sous conditions sur le réaménagement du site « Place de la Scierie » à Gerpinnes tel qu'arrêté pour autant que : ? Le projet de réaménagement vise à favoriser au sein de l'ensemble urbanisé l'équilibre entre les espaces bâtis ou non bâtis et les monuments qui le dominent ou les sites qui le caractérisent. » Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, dans la mesure où ce service ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la notification de l `arrêté ministériel du 5 août 2021 précité ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur : - La situation juridique du bien qui sera reprécisée lors de l'élaboration des projets sur le site ; - Et sur le projet de réaménagement qui sera étudié préalablement à l'introduction des demandes d'autorisations urbanistiques qui seront nécessaires ;

Considérant que ces éléments soulevés ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes défini suivant le plan n° SAR/CH153 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Gerpinnes, 1ère division, section E n° 437S est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - Au propriétaire, par recommandé postal : Administration communale de Gerpinnes, Avenue Reine Astrid 11 à 6280 Gerpinnes ; - Au pôle « Environnement » ; - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 mars 2022.

W. BORSUS

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