7 MARS 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG261 dit « GRAND PALAIS DE CORONMEUSE (NEOLEGIA) » à Liège

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 01 juillet 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 arrêtant que le site SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 5 novembre 2021 et pour le Département des Affaires juridiques le 10 novembre 2021 : - Le Collège communal de la commune de Liège; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - Administration communale de Liège, Place du Marché 2 à 4000 Liège; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Liège; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège; - Le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ; - L'Agence wallonne du Patrimoine ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Liège a procédé à une enquête publique du 01 décembre 2021 au 10 janvier 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 12 janvier 2022 actant qu'aucune réclamation n'a été introduite dans les délais ;

Considérant que le Collège communal de Liège n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 26 novembre 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 arrêtant que le site « Grand palais de Coronmeuse (Néolégia) » à Liège est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Liège établi par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 26 novembre 1987 ;

Considérant que le site est affecté en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur en vigueur ;

Considérant qu'une procédure de révision du plan de secteur visant à inscrire une zone d'enjeu communal est en cours d'instruction sur le site « Coronmeuse » à Liège; que le site « Grand palais de Coronmeuse (Néolégia) » est repris au sein du périmètre de révision du plan de secteur ;

Considérant que la carte d'affectation des sols liée à la zone d'enjeu communal indique que le Grand Palais fait partie des bâtiments à conserver, ce bâtiment présentant des caractéristiques patrimoniales à valoriser dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau quartier de Coronmeuse ; que la carte d'affectation des sols localise le site au sein d'une zone d'habitat mixte et en contiguïté d'un espace public (la place du Grand Palais) qui formera le coeur du nouveau quartier ; qu'elle indique en outre que le Grand Palais occupera un rôle d'animation de l'espace public et d'accueil de différentes fonctions, préférentiellement de type équipements communautaires ;

Considérant que le site est repris dans le masterplan de réaménagement du futur quartier de Coronmeuse, lequel comprendra environ 1.300 logements, des services, équipements et commerces ;

Considérant que le site est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel de la Région wallonne ;

Considérant que le site fut l'un des sites de l'exposition internationale de Liège en 1939 ; qu'il fut par la suite reconverti en patinoire, laquelle a fermé ses portes en 2011 ; qu'il est inoccupé depuis et constitue une friche dont l'état se dégrade ;

Considérant que le site est particulièrement bien localisé au sein du futur quartier de Coronmeuse ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Liège vise à effectuer des travaux d'intervention d'urgence afin d'assurer la sauvegarde et de permettre la reconversion du site (désamiantage du bâtiment et démontage des infrastructures de la patinoire) avant d'y implanter un marché bio, un parking pour vélos et une nouvelle infrastructure sportive ; que cette occupation future du bâtiment est orientée vers les besoins du nouveau quartier de Coronmeuse ;

Considérant que le projet de réaménagement apparait donc comme étant conforme au plan de secteur en vigueur et au plan de secteur projeté (y compris la carte d'affectation des sols) ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales et remettant un avis favorable sur le réaménagement du site « Grand Palais de Coronmeuse (Néolégia) » à Liège tel qu'arrêté. » Vu l'avis émis le 07 décembre 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, actant un avis favorable à l'unanimité ;

Vu l'avis émis le 09 décembre 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège, formulé comme suit : « Le Grand Palais constitue un bâtiment emblématique et historique du site de Coronmeuse, dont les qualités patrimoniales sont reconnues par son inscription à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier de Wallonie.

Compte tenu de sa typologie spécifique résultant de son affectation en patinoire, de sa présence marquée dans le paysage vu sa volumétrie imposante, sa reconversion n'apparaissait pas au premier abord ni aisée, ni adaptée à la majorité des affectations usuelles et courantes.

Le projet d'y implanter un marché bio, un parking pour vélos ainsi qu'une nouvelle infrastructure sportive est tout-à-faire compatible non seulement avec cette typologie, mais également avec les objectifs planologiques poursuivis dans les options du masterplan de Coronmeuse.

Cette nouvelle affectation permet, outre de sauver le bâtiment et de lui rendre une utilité, de préserver ses qualités architecturales et patrimoniales.

Enfin, cette affectation est complémentaire au nouveau quartier en cour de construction sur le site de Coronmeuse, en fournissant des services utiles à ses futurs habitants.

L'opportunité du projet est dès lors avérée, tant en matière de planologie, de sauvegarde du patrimoine que de paysage ;

Emettant en conséquence un avis favorable. » Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre est justifié, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège défini suivant le plan n° SAR/LG261 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Liège, 9ème division, section A n° 1567/02T3 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - Au propriétaire, par recommandé postal : - Ville de Liège, Place du Marché, 2 à 4000 Liège; - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 7 mars 2022.

W. BORSUS

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