7 MARS 2017. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance (planches 64/2 et 64/3)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'article 1er et les articles 46 à 52;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par arrêté royal le 5 décembre 1984 tel que modifié;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, modifié par les arrêtés ministériels du 23 mai 2014 et du 18 juin 2014;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 de désignation des sites Natura 2000 BE34027 - « Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont » et 2000 BE34036 - « Haute-Lesse »;

Vu le schéma de structure communal adopté définitivement par le conseil communal de Libin le 26 mai 2016 et entré en vigueur le 11 février 2017;

Considérant que le conseil communal de Libin a décidé le 26 septembre 2016 : 1. d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique;2. d'y joindre la déclaration environnementale y relative;3. d'émettre un avis favorable sur le plan d'expropriation;4. de demander au Gouvernement wallon d'autoriser l'intercommunale IDELUX à procéder à l'expropriation des immeubles nécessaires conformément à l'article 2bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités;5. de charger le collège communal de soumettre l'ensemble du dossier conjoint aux Ministres compétents; Considérant que le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet déposé par le collège communal de Libin le 16 décembre 2016 conformément aux dispositions de l'article 52, § 2, 1er alinéa, du CWATUP;

Considérant que le plan communal d'aménagement est composé de trois périmètres figurés sur la carte dénommée « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier », pour l'extension du parc d'activités économiques de « Galaxia » et du zoning « Le Cerisier », et les cartes dénommées « Périmètre 2/3 - Carrière Gatelier » et « Périmètre 3/3 - Zone de loisirs d'Ochamps », pour les compensations planologiques; que les documents constituant le plan communal d'aménagement sont annexés à la délibération du conseil communal du 26 septembre 2016; qu'il contient tous les éléments visés à l'article 49 du CWATUP;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le plan communal d'aménagement a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 50 du CWATUP; que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a été informée régulièrement de l'évolution des études préalables;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales et l'avis du fonctionnaire délégué rendu avant l'adoption provisoire du projet de plan ont été pris en compte;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier; que le conseil communal a sollicité l'avis du fonctionnaire dirigeant;

Considérant que cet avis a été reçu dans le délai prescrit; qu'il est favorable sous réserve de l'enquête publique;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce dernier a motivé les raisons pour lesquelles le projet de plan s'écarte du plan de secteur; qu'il fait siennes les compensations planologiques décidées par le Gouvernement wallon et validées par le rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier, a été soumis une première fois à enquête publique; que le procès-verbal d'enquête mentionne que six observations et réclamations ont été déposées dans le délai prescrit; que, suite à une erreur de publication, le collège communal a décidé de procéder à une nouvelle enquête publique;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier, a été soumis à une seconde enquête publique conformément aux dispositions de l'article 51 du CWATUP et de l'article 5 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant que le procès-verbal d'enquête mentionne que deux observations ou réclamations ont été déposées dans le délai prescrit;

Considérant que le conseil communal les a prises en considération ainsi que les six réclamations déposées lors de la première enquête publique; qu'elles portent sur la gestion des eaux, les impacts sur le milieu naturel, l'intégration paysagère et le volet expropriation; que le conseil communal y a répondu;

Considérant que les courriers d'observations du Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des Routes de Namur de la DGO1 ont été déposés hors délai; que le conseil communal y a cependant répondu;

Considérant que les avis sollicités auprès de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, du Département Nature et Forêt - Direction de Neufchâteau de la DGO3 et du Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des Routes du Luxembourg de la DGO1 ont été reçus dans le délai prescrit; que le conseil communal les a pris en considération;

Considérant que la réalisation du giratoire sur la N40 a été inscrit au « Plan infrastructures 2016-2019 » (« Route du réseau non-structurant ») de la DGO1 par décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 et que ces travaux permettant également la desserte des parcs d'activités économiques existants ont été réalisés;

Considérant que le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a remis un avis défavorable sur l'affectation en zone d'espaces verts des biens immobiliers situés dans la partie du périmètre 1/3 du plan communal d'aménagement qui est reprise dans le site Natura 2000 n° BE34027 dénommé « Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont »; qu'il juge une affectation en zone naturelle plus appropriée;

Considérant que la modification de l'affectation des biens immobiliers concernés au plan de secteur en zone d'espaces verts est visée dans l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 qui autorise le conseil communal à élaborer le plan communal d'aménagement; qu'il ressort de la délibération du conseil communal que l'option planologique générale relative à la zone dénommée « zone d'espaces verts - indice 10 » qu'il inscrit au plan communal d'aménagement est compatible avec les objectifs de conservation du site et que les plans de gestion des unités de gestion présentes sur le site la complètent;

Considérant, plus généralement, qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le plan communal d'aménagement a été adopté après que le conseil communal se soit assuré qu'il ne porte pas atteinte à l'intégrité des deux sites Natura 2000 concernés;

Considérant qu'il ressort de la délibération du conseil communal qu`une modification, qualifiée de mineure, a été apportée après l'enquête publique à l'une des options d'aménagement relatives aux espaces verts du plan communal d'aménagement en réponse à l'avis du Département Nature et Forêt de la Direction de Neufchâteau; que cette modification vise à imposer la plantation d'essences feuillues indigènes dans le périmètre 1/3 du plan communal d'aménagement;

Considérant que cette exigence s'impose de facto aux autorités publiques en application de la circulaire ministérielle du 14 novembre 2008 et au vade-mecum explicatif relatifs à la protection des arbres et haies remarquables, à la plantation d'essences régionales en zone rurale, et aux plantations au sein d'un dispositif d'isolement; que la modification que le conseil communal a apportée au plan communal d'aménagement est justifiée et peut être qualifiée de mineure en raison de son impact négligeable sur la conception de ce dernier; que c'est à bon droit que le conseil communal a estimé qu'il ne devait pas procéder dans ce cas à une nouvelle enquête publique en application de l'article 51, § 4, 1er alinéa, du CWATUP;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le plan communal d'aménagement affecte les zones d'activité économique mixte inscrites au plan de secteur au nord de la N40 (parc d'activités économiques de « Galaxia ») aux activités « liées à l'astronautique, aux sciences, aux techniques de l'espace et aux hautes technologies (liées directement ou indirectement à la thématique spatiale) » (zone de petite et moyenne entreprise - indice 1, zone de bureau - indice 2 et zone mixte PME/bureau - indice 3); que cette disposition diverge en partie de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 qui autorise le conseil communal à élaborer le plan communal d'aménagement puisque les activités « liées aux hautes technologies (liées directement ou indirectement à la thématique spatiale) » n'y sont pas explicitement visées;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que l'option d'autoriser les activités « liées aux hautes technologies » (sans imposer alors de lien direct ou indirect à la thématique spatiale) a été prise par le conseil communal au stade de l'avant-projet de plan et que ses incidences ont été évaluées;

Considérant qu'il ressort du rapport sur les incidences environnementales que l'élargissement des activités autorisées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 dans les zones d'activité économique aux activités « liées aux hautes technologies » serait à la fois restreint, puisqu'il ne concernerait que les entreprises manufacturières exerçant leurs activités dans les domaines de l'informatique et de l'électricité, et prudent dans une vision à long terme; qu'en outre, « l'inclusion ou non des hautes-technologies ne modifie pas de façon significative les incidences sur l'environnement » de l'avant-projet de plan;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le conseil communal a maintenu la disposition en l'état dans le projet de plan communal d'aménagement qu'il a soumis à l'avis du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire dirigeant avant son adoption par le conseil communal;

Considérant que le fonctionnaire délégué précise dans l'avis qu'il a rendu le 13 juillet 2015 que la nuance apportée à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 reste, le cas échéant, soumise à validation dans le cadre de l'approbation du plan communal d'aménagement par le Gouvernement wallon;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant précise dans l'avis qu'il a rendu le 17 juillet 2015 que « l'extension de Galaxia doit impérativement être orientée dans son entièreté vers l'astronautique, les sciences, les techniques de l'espace et les hautes technologies (liées directement ou indirectement à la thématique spatiale) »; qu'il entendait par là que la « thématique spatiale » doit être imposée à toutes les zones d'activité économique mixte qui constitueront le parc d'activités économiques de « Galaxia » et pas uniquement à la zone d'activité économique mixte qui est déjà inscrite au plan de secteur; que le conseil communal s'est rallié à cette exigence puisqu'il a décidé de préciser que les activités liées aux hautes technologies devront être « liées directement ou indirectement à la thématique spatiale » dans le projet de plan qu'il a adopté;

Considérant que le Gouvernement wallon entend maintenir l'orientation du parc d'activités économiques de « Galaxia » vers les activités liées à l'espace dont la décision récente de la Commission européenne d'y établir le futur centre logistique dédié au programme de navigation par satellite Galileo vient à nouveau de confirmer la pertinence; qu'il apparaît cependant, au vu de la dynamique observée, que les activités « liées aux hautes technologies (liées directement ou indirectement à la thématique spatiale) » n'auront dans les faits qu'un rôle d'appui ou de complément par rapport aux autres activités autorisées; que le Gouvernement wallon se rallie pour ces motifs à la décision du conseil communal;

Considérant qu'il ressort de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du CWATUP que l'arrêté du Gouvernement wallon qui approuve le plan communal d'aménagement peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (224.506 demandeurs d'emplois inoccupés en novembre 2016) et dans l'arrondissement de Neufchâteau (2598 demandeurs d'emplois inoccupés en novembre 2016);

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques thématisé de « Galaxia » et du zoning « Le Cerisier » permettant l'accueil de tout type d'entreprises compatibles avec la zone d'activité économique mixte inscrite au plan de secteur rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, aux travers de ses plans et schémas;

Considérant en effet que ce projet vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci;

Considérant que dans ce cadre, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un financement alternatif de 2.068.199 € correspondant à une partie de la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone, faisant donc ressortir une volonté claire de mise en oeuvre de celle-ci;

Considérant que le parc d'activités économiques « Galaxia » actuel est arrivé à saturation.;

Considérant que l'extension du parc d'activités économiques « Galaxia » vise à réserver des espaces aux activités liées à l'astronautique, aux sciences et aux techniques de l'espace;

Considérant qu'en effet, le parc d'activités économiques « Galaxia » accueille un centre d'activités touristiques et socio-pédagogique sur le thème de l'espace, l'Euro Space Center (générant 40 emplois directs), ainsi qu'un centre d'entreprises (générant également 40 emplois directs);

Considérant que d'une part, ce centre d'entreprises peut héberger des entreprises de tailles diverses pour recevoir des services propres à un centre d'entreprises classique; que celui-ci accueille actuellement deux entreprises, membres du pôle de compétitivité du secteur aéronautique et spatial wallon, Skywin Wallonie;

Considérant que d'autre part, un centre de connaissance permettant à des étudiants et/ou chercheurs de réaliser un travail au sein de ce centre ainsi qu'un incubateur d'entreprises mettant l'accent sur l'accueil de jeunes pousses du domaine spatial et de ses applications y sont hébergés;

Considérant qu'ainsi, au sein d'une structure baptisée WSLlux, le centre d'entreprises propose des services d'incubation spécifiquement adressés aux start-up et spin-off afin de leur permettre de bénéficier de conseils et de supports nécessaires à leur survie pendant leurs premières années d'existence;

Considérant que cet incubateur WSLlux a été labellisé en 2012 ESA BIC Wallonie Redu, faisant ainsi partie du réseau européen d'incubateurs promu par l'agence spatiale européenne ESA; que depuis 2012, treize jeunes entreprises y ont été incubées dont cinq ayant fini à ce jour leur période d'incubation;

Considérant qu'en interconnexion avec le parc d'activités économiques « Galaxia », l'ESA servira de catalyseur au cours des décennies à venir en termes de projets et d'emplois hautement qualifiés;

Considérant qu'en effet, cette station a été choisie pour jouer un rôle important dans le cadre de la mise en place du système de navigation satellitaire européen Galileo; que la construction du « Galileo Integrated Logistics Support Centre », centre de soutien logistique de Galileo, a par ailleurs débuté fin octobre 2016;

Considérant que le programme Galileo prévoit d'étendre son activité sur une durée estimée à 30 ans et constitue ainsi une garantie pour l'emploi qualifié à Libin;

Considérant que l'extension du zoning « Le Cerisier » vise à répondre aux besoins clairement avérés en espaces cohérents et bien localisés pour le développement d'activités économiques mixtes;

Considérant qu'en effet, le zoning « Le Cerisier » est actuellement occupé à plus de 70 %; qu'il accueillait en 2015 cinq entreprises générant 252 emplois directs;

Considérant qu'en outre le schéma de développement de l'espace régional reconnaît Libin comme point d'appui touristique et point d'ancrage sur l'euro-corridor nord-sud reliant Bruxelles à Luxembourg (E411) et en entrée nord-ouest de la province de Luxembourg;

Considérant que les nouvelles zones d'activité économique contribueront au renforcement de la structure spatiale définie par le schéma de développement de l'espace régional et au renforcement du développement économique du bassin de la Haute Lesse;

Considérant de plus que ce bassin économique tout comme la commune de Libin ont un besoin urgent de pouvoir fournir à leur population des opportunités d'emplois que les secteurs économiques présents dans les années 70 ne peuvent plus rencontrer du fait de la crise qu'ils traversent;

Considérant que la mise en oeuvre de l'extension des parcs d'activités économiques engendrera des retombées socio-économiques positives par le maintien et le renforcement des emplois locaux et par l'apport de nouvelles activités permettant aux parcs d'activités économiques d'atteindre une taille suffisante qui permettra aussi la mise en place de nouveaux services mutualisés;

Considérant que l'objectif que l'intercommunale IDELUX s'est fixé dans le cadre de l'extension des parcs d'activités économiques de par le choix des activités économiques qui seront accueillies devrait permettre, en plus des emplois déjà présents sur les deux parcs, de générer et/ou maintenir de l'ordre de 400 à 500 emplois directs, principalement qualifiés pour le parc d'activités économiques de « Galaxia »;

Considérant que cette estimation du nombre d'emplois correspond à une densité de l'ordre de 23 à 30 emplois à l'hectare net, densité qui semble cohérente avec la réalité de la province et les spécificités de ces parcs;

Considérant qu'il y donc lieu d'approuver le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de « Galaxia » et du zoning « Le Cerisier », portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune de Libin;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune de Libin;

Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de ces zones, et pour ce faire, d'autoriser l'expropriation des biens immeubles délimités par un liseré jaune et fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune de Libin;

Considérant que l'intercommunale IDELUX devrait être autorisée à procéder, pour ces motifs, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'intercommunale IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon, rencontre les conditions prévues à l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'en vertu de sa délibération du 26 septembre 2016, le conseil communal sollicite le Gouvernement wallon afin d'autoriser l'intercommunale IDELUX à procéder à l'expropriation des biens immobiliers nécessaires;

Considérant que les procédures prescrites au CWATUP et au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ont été respectées; qu'elles permettent à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal de Libin constitue une réponse aux enjeux de développement du territoire communal et s'inscrit adéquatement dans la structure spatiale qu'il a conçue à travers les plans et programmes pertinents qu'il a adoptés;

Considérant que les objectifs qui ont prévalu au moment de l'adoption des arrêtés ministériels du 18 juillet 2012, du 23 mai 2014 et du 18 juin 2014 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement et proposant les compensations planologiques sont toujours d'actualité; que son approbation permettra de conforter le rôle de point d'appui touristique et de point d'ancrage sur l'euro-corridor nord-sud reliant Bruxelles à Luxembourg (E411) de la commune de Libin par l'extension des parcs d'activités économiques existants;

Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur, auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'adopté par le conseil communal de Libin et d'arrêter le plan d'expropriation sollicité, Arrêtent :

Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin, composé de trois périmètres (« Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier », qui affecte les zones d'activité économique mixte inscrites au plan de secteur au nord de la N40, aux activités « liées à l'astronautique, aux sciences, aux techniques de l'espace et aux hautes technologies (liées directement ou indirectement à la thématique spatiale) » et, au sud de la N40, aux activités artisanales « classiques », « Périmètre 2/3 - Carrière Gatelier » et « Périmètre 3/3 - Zone de loisirs d'Ochamps »), révisant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau; - le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de « Galaxia » et du zoning « Le Cerisier », portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation ».

Art. 2.Est reconnue l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation » ainsi que de la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 3.Est arrêté le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré jaune et fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation ».

Art. 4.La prise de possession immédiate des biens immeubles délimités par un liseré jaune et fuchsia repris au plan intitulé « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier - plan de reconnaissance et d'expropriation » et situés sur le territoire de la commune de Libin est indispensable pour cause d'utilité publique. L'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie au collège communal de Libin, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche et à l'intercommunale IDELUX. Namur, le 7 mars 2017.

M. PREVOT C. DI ANTONIO

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