7 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 16 juin 20011 et 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : commune de Frameries;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 2.250.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Création de voiries publiques et aménagement d'un espace public;

Opérateur : ville de La Louvière;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 2.922.892,91 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1261 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : Aménagement de l'espace public;

Opérateur : ville de La Louvière;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 51.300 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1438 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville;

Projet : Site Moulin Dambot : connexion de mobilité;

Opérateur : ville de La Louvière;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 107.424,10 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1435 I;

Intitulé : Requalification urbaine du centre-ville de Chimay;

Projet : Aménagement de la Grand-Place et de son périmètre;

Opérateur : ville de Chimay;

Article de base : 63.18.03;

Crédits d'engagement : 75.000 EUR;

Crédits de liquidation : 480.239,77 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1428 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Réalisation d'un parc public « des coteaux »;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Article de base : 63.19.03;

Crédits de liquidation : 777.788,02 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1250 I;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Aménagements place;

Opérateur : Société de développement de Liège Guillemins;

Article de base : 63.19.03;

Crédits d'engagement : 420.000 EUR;

Crédits de liquidation : 2.478.439,43 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1280 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : Jaures;

Opérateur : commune d'Herstal;

Article de base : 63.19.03;

Crédits d'engagement : 282.902,17 EUR;

Crédits de liquidation : 608.296,34 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0799 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projet : Marexhe-Gare;

Opérateur : commune d'Herstal;

Article de base : 63.19.03;

Crédits de liquidation : 625.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0800 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : Revitalisation urbaine Spintay - Partie A;

Opérateur : ville de Verviers;

Article de base : 63.19.03;

Crédits de liquidation : 3.330.548,29 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1493 I;

Intitulé : VERDI;

Projet : Revitalisation urbaine Spintay - Partie B;

Opérateur : ville de Verviers;

Article de base : 63.19.03;

Crédits de liquidation : 1.377.500 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1492 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 778 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 15.010 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

61.409

131.373

- 778

- 15.010

60.631

116.363

DO 16 63.18.03

0

0

+ 75

+ 5.812

75

5.812

DO 16 63.19.03

0

0

+ 703

+ 9.198

703

9.198

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 7 mars 2013.

R. DEMOTTE P. FURLAN