SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

7 MARS 2012. - Arrêté ministériel de retrait, pour cause de déchéance, de la concession octroyée par l'arrêté ministériel E6/96/CP13 du 7 mai 1997 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Par l'arrêté ministériel du 7 mars 2012, le Ministre de l'Economie a retiré pour cause de déchéance la concession octroyée par l'arrêté ministériel E6/96/CP13 du 7 mai 1997 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique de la firme SA GHENT DREDGING, Putstraat 22A, à 9051 Gent.

L'arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2012.

L'arrêté ministériel est notifié au titulaire. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la Commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.