7 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000 et du 8 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2001 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministeriel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministeriels des 6 juillet 1999, 10 janvier 2000 et 8 juin 2000 est remplacé comme suit : «

Art. 2.Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : - Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 48 247 039,53 EUR; - Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 21 641 457,96 EUR; - Fonds Sociale Maribel revalidatiecentra : 1 304 285,58 EUR; - Fonds Maribel social des centres de revalidation : 502 002,98 EUR; - Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen : 1 635 111,89 EUR; - Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 1 183 251,57 EUR; - Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 3 872 512,08 EUR; - Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten : 2 369 384,90 EUR; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 1 651 826,11 EUR; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 1 484 107,55 EUR; - Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp : 6 176 769,15 EUR; - Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. : 3 039 682,80 EUR; - Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap : 15 227 807,95 EUR; - Fonds sectoriel Mirabel : 8 744 419,30 EUR; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 5 968 705,92 EUR; - Fonds Social Maribel Social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 5 923 174,08 EUR; - A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les "sociale werkplaatsen" du secteur privé : 1 588 427,34 EUR; - Fonds Maribel social pour les institutions et services relevant de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 97 403,56 EUR; - Fonds social bruxellois `Maribel social' pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 958 206,74 EUR; - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling : 8 740 769,81 EUR; - Fonds social pour la Promotion de l'Emploi dans les entreprises de travail adapté : 3 612 565,50 EUR. »

Art. 2.L'article figurant à la première ligne du tableau ci-dessous, se rapporte au présent arrêté ministériel. Pour les montants exprimés en euro dans la première colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la deuxième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté royal jusqu'au 31 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 7 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministeriel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet 1999.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000.

Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.