7 MAI 2021. - Arrêté ministériel arrêtant provisoirement le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code wallon du Développement territorial (CoDT);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986;

Vu le guide régional d'urbanisme;

Vu le schéma de développement communal de Namur adopté définitivement par le conseil communal le 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012;

Vu le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par arrêté ministériel le 18 juillet 2014 et entré en vigueur le 23 août 2014;

Vu la délibération du conseil communal de Namur du 3 septembre 2019 prenant connaissance de l'avant-projet de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », marquant son accord sur le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales et décidant de soumettre celui-ci pour avis au pôle "Environnement" et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

Vu la délibération du conseil communal de Namur du 18 février 2020 fixant le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales relatif au périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold »;

Vu la délibération du conseil communal de Namur du 23 février 2021 décidant de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire;

Délimitation du périmètre de remembrement urbain Considérant que le périmètre de remembrement urbain (PRU) dit « Quartier Léopold » est situé en bordure nord du centre-ville de Namur, à proximité immédiate de sa gare;

Considérant que ce périmètre est délimité au nord par les voies du chemin de fer, à l'ouest par un axe nord-sud marquant la transition entre la Place de la Station et le Square Léopold, au sud par les fronts de bâtisse de l'avenue de la Gare, de la rue Borgnet et de la Place Léopold, et à l'est par un axe sud-nord marquant la transition entre la Place Léopold et le Boulevard Cauchy;

Considérant que ce périmètre inclut donc l'entièreté du Square Léopold occupé par : - le bâtiment du C&A, - le bâtiment dit « Le Namur » abritant quelques commerces et l'ancienne gare des bus en rez-de-chaussée, un parking silo et un étage de bureaux, - un parc arboré;

Considérant que le périmètre couvre aussi la Place Léopold (rond-point et voiries);

Considérant qu'il s'étend enfin à l'entièreté des assiettes des voiries et espaces publics qui bordent Square et Place, couvrant notamment la rampe d'accès à la future gare des bus sur la dalle de la gare ferroviaire de Namur;

Considérant que ce périmètre compte une superficie d'environ 3,2 hectares;

Le projet Considérant que l'objectif opérationnel du présent périmètre de remembrement urbain est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification du Square à travers le développement d'une mixité des fonctions (commerces, bureaux et logements) ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place);

Considérant que cette démarche s'inscrit dans un programme global de requalification du nord de la corbeille et une perspective communale de dynamisation du centre-ville via un effet d'entrainement escompté sur les initiatives futures de rénovation dans et à proximité du périmètre;

Considérant que le projet entend atteindre cet objectif à travers : - le développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs; - le développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - le développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - le développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation;

Considérant que, dans cette perspective, le projet de périmètre de remembrement urbain définit des options d'aménagement et un parti architectural qui encadrent les questions d'implantation, de volumétrie et gabarits, d'architecture mais aussi de composition paysagère et d'espaces publics, de végétalisation et de gestion des espaces verts, ainsi que d'énergie;

Situation juridique du périmètre de remembrement urbain Considérant que le plan de secteur de Namur, adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 14 mai 1986, a fait l'objet, au sein du périmètre du périmètre de remembrement urbain, d'une révision partielle par le biais d'un plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur approuvé par le Ministre le 18 juillet 2014; que cette révision a inscrit une zone d'activité économique mixte en lieu et place d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le Square Léopold;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » couvre des terrains qui sont majoritairement inscrits au plan de secteur en zone d'activité économique mixte (la totalité du Square Léopold) et en zone de services publics et d'équipements communautaires (place Léopold et voiries); qu'un solde très limité en bordure nord du périmètre n'est pas affecté au plan de secteur; que la Place Léopold est de plus couverte par un périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain est repris, au schéma de développement communal adopté avant la révision du plan de secteur susmentionnée en « zone destinée à l'urbanisation - services publics et équipements communautaires », couvert par une surimpression « noyau de vie »; que la moitié sud du Square Léopold est également couverte par la surimpression « périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique »; qu'il est enfin intégralement repris au sein du « périmètre d'agglomération »;

Considérant qu'en ce qui concerne les orientations générales en matière de circulation du schéma de développement communal, le périmètre comporte une « voie structurante à l'échelle régionale », une « voie principale de l'agglomération » et un « RAVeL en projet »;

Considérant enfin que le schéma de développement communal prévoit, dans ses mesures d'aménagement, un périmètre de remembrement urbain sur « le site de la Gare de Namur » (comprenant le Square Léopold); que le périmètre de remembrement urbain est également bordé par « l`axe des deux gares comme lieu d'accueil de fonctions urbaines structurantes notamment administratives ou commerciales »;

Considérant que les enjeux et ambitions du schéma de développement communal visent notamment à : - « regrouper les nouveaux logements ainsi que les équipements et services autour de noyaux denses » (p8); - « favoriser une position centrale et directement connectée avec l'axe principal (rue de Fer / rue de l'Ange) pour le développement d'un centre commercial » (p8); - « favoriser le retour de l'habitat en centre-ville tout en limitant les nuisances engendrées par la coexistence avec d'autres fonctions et en facilitant le stationnement des habitants » (p8); - « rapprocher l'emploi / les infrastructures scolaires et l'habitat en privilégiant la mixité fonctionnelle (logement, bureau, équipements publics, ...) dans les futurs développements urbains tout en favorisant leur accès par les transports en commun et l'amélioration de l'offre de parkings » (p9); - « poursuivre et développer le (ré)aménagement des espaces verts »;

Considérant que le schéma de développement communal entend aussi, à travers ses options, placer Namur « comme un pôle commercial de premier plan en Wallonie (le commerce est une des locomotives de l'économie urbaine » (p 10);

Considérant qu'à travers ses options, le schéma de développement communal vise, en termes « d'accompagnement du développement économique du territoire », « la préservation des spécificités de la structure commerciale de Namur » (p23), par le renforcement du nodule du centre-ville et la limitation des développements en dehors de celui-ci pour ce qui concerne l'équipement de la personne;

Considérant que les options du schéma de développement communal affirment encore que « la gare de Namur constitue une des principales portes d'entrée du territoire et est un vecteur important de son rayonnement. Le reconditionnement de cet important noeud modal emporte plusieurs enjeux définis à travers un périmètre de remembrement urbain en cours d'élaboration. Le premier est le déplacement de l'actuelle gare des bus sur la dalle de la gare SNCB permettant le développement d'un nouveau centre commercial dans le prolongement de l'axe rue de Fer - rue de l'Ange. L'objectif est de venir renforcer l'attractivité commerciale de cet axe et plus globalement du centre urbain » (p28);

Considérant enfin que les options du schéma de développement communal prévoient que « les espaces publics du centre ville valorisent la convivialité et le partage de l'espace avec une priorité au piéton » (p28);

Considérant que la partie du périmètre de remembrement urbain correspondant au Square Léopold est couverte par le schéma d'orientation local n° 3083 dit « Ilot Square Léopold », approuvé par le Ministre en tant que « plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur » le 18 juillet 2014; que celui-ci répartit cet espace entre une zone de construction commerciale et une zone d'espace public;

Considérant que la zone de construction commerciale est destinée à accueillir le bâtiment commercial existant, un nouveau complexe commercial (taille moyenne comprise entre 20.000 et 23.000m2 de surface commerciale GLA, offre complémentaire à l'offre existante dans les rues voisines et le centre-ville) et une zone de stationnement souterraine sur plusieurs niveaux (minimum 800 places); que les options du SOL prévoient qu'elle pourra en outre accueillir à titre subsidiaire des fonctions de bureaux et/ou de services;

Considérant que les options du schéma d'orientation local prévoient que la zone d'espace public est destinée à accueillir des espaces de circulation automobile et cyclable (voirie), des espaces piétonniers, des espaces publics de rencontre et de convivialité (placettes), des plantations, dispositifs de signalisation, équipements techniques divers et l'intégration de mobilier urbain;

Considérant que s'appliquent enfin au sein du présent périmètre de remembrement urbain les dispositions du guide régional d'urbanisme relatives : - à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite; - aux enseignes et aux dispositifs de publicité;

Justification du périmètre au regard des critères de l'article D.V.9 du CoDT Considérant l'article D.V.9 du CoDT qui dispose que : « Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics.

Les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides ».

Considérant que l'objectif opérationnel du périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » est de permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification par le développement d'une mixité de fonctions (commerces, bureaux et logements) au sein du Square Léopold ainsi qu'une redistribution et requalification des espaces publics au sein de l'îlot Léopold (Square et Place);

Considérant que pour atteindre cet objectif, le projet s'articule autour : - du développement d'un pôle commercial pour une surface nette de vente maximale de 18.000 m2, avec activités complémentaires d'HORECA, services et loisirs; - du développement de bureaux pour un total allant jusqu'à 10.000 m2, - du développement de logements pour un total allant jusqu'à 11.600 m2, - du développement d'une zone de stationnement souterraine de 800 à 900 places, - de l'aménagement de diverses zones d'espaces publics offrant confort de déplacement et animation;

Considérant que le dossier met en avant qu'en l'état actuel, la configuration des immeubles et de l'espace public au sein du périmètre, issue d'une vision fonctionnaliste axée essentiellement sur l'infrastructure automobile, induit de nombreux dysfonctionnements (sécurité routière, contrôle social, usage des espaces publics) et une sous-utilisation d'une zone stratégiquement localisée en centre-ville, à côté de la gare et particulièrement accessible pour tous les types d'usagers;

Considérant en effet que le bâtiment « Le Namur », qui abrite l'ancienne gare des bus (en cours de transfert) en rez-de-chaussée et un parking en silo sur les étages, est non seulement peu esthétique, mais qu'il induit aussi une utilisation peu rationnelle d'un espace particulièrement bien localisé à l'interface entre la gare et le centre-ville, ses services et commerces;

Considérant que le « parc Léopold », espace public arboré qui le jouxte, soufre de ce voisinage mais aussi d'un état de dégradation prononcé; que les aménagements actuels et le manque de fonctionnalité de l'îlot en font un angle mort du circuit piéton du centre-ville;

Considérant que cet îlot est encadré de voiries dont les aménagements sont peu sécurisants pour les usagers dits faibles; qu'il est donc nécessaire d'en revoir les aménagements afin d'apaiser la circulation dans cet espace qui s'inscrit dans la continuité piétonne Place de la Station - rue de Fer;

Considérant enfin que cet îlot constitue une entrée de ville peu qualitative depuis le nord / nord-est (chaussée de Louvain et boulevard Cauchy);

Considérant qu'il est dès lors opportun de reconfigurer cet îlot et d'y permettre le développement de fonctions urbaines mixtes adaptées à sa localisation stratégique;

Considérant que les options du schéma d'orientation local en vigueur visent un développement commercial monofonctionnel; qu'à l'inverse, le projet d'urbanisme qui sous-tend le périmètre de remembrement urbain vise le développement d'un pôle multifonctionnel visant à ramener des fonctions motrices du développement de la ville : logements, commerces et bureaux;

Considérant que ce projet est accompagné d'une reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre : suppression du parc, reconfiguration des trottoirs en larges espaces piétons, reconfiguration du croisement entre les rue de Fer, Borgnet et l'avenue de la Gare en une place, aménagement des voiries en espaces apaisés, priorisation des cheminements doux en continuité de la Place de la Station vers l'axe commerçant principal, la rue de Fer; que les reconfigurations des espaces publics s'étendent également à la Place Léopold dont l'aménagement doit permettre, notamment, d'améliorer l'accessibilité piétonne du quartier depuis le nord;

Considérant dès lors que le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » vise donc à permettre la réalisation d'un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines; que cet objectif opérationnel nécessite la reconfiguration des espaces publics au sein du périmètre;

Considérant que ce projet répond donc au prescrit de l'article D.V.9 du CoDT;

Procédure Considérant que les alinéas 1 et 2 de l'article D.V.10 du CoDT disposent que : « Le périmètre est arrêté provisoirement par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué.

Sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de l'envoi de la demande du fonctionnaire délégué. A défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie »;

Considérant que le dossier a été initié par le conseil communal de Namur qui, par sa délibération du 23 février 2021, a décidé de proposer le dossier de périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold », accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, au Gouvernement wallon pour adoption provisoire;

Considérant l'article D.V.10, alinéa 3, du CoDT qui dispose que : « L'arrêté du Gouvernement est fondé sur un dossier comportant le périmètre, sa justification au regard des critères de l'article D.V.9 ainsi qu'une présentation du projet d'urbanisme comprenant : a) un rapport qui présente les actes et travaux projetés, leur destination, les options d'aménagement et le parti architectural du projet, établi sur la base des éléments suivants : i.un plan de situation qui présente la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de l'agglomération et les principales voiries de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination; ii. la situation juridique qui renseigne : - l'affectation du bien concerné par le projet au plan de secteur; - le cas échéant, sa situation au schéma de développement pluricommunal et aux schémas communaux, sa situation au permis d'urbanisation, si le bien est soumis au guide régional et/ou au guide communal d'urbanisme; iii. le contexte urbanistique et paysager qui figure : - l'orientation; - la voirie de desserte, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées qui s'y rapportent; - le cas échéant, la suppression d'une voirie existante ou la création de nouvelles voiries et d'espaces publics; - l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné par le projet et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci; - le cas échéant, une justification des écarts ou des dérogations sollicités eu égard aux articles D.IV.5 et D.IV.13; iv. un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet avec l'indication numérotée sur plan des prises de vue du reportage; b) un plan d'occupation du périmètre qui figure : i.l'implantation et la volumétrie des constructions existantes et projetées pour l'ensemble du périmètre; ii. l'aménagement maintenu ou projeté du solde non construit du périmètre concerné, en ce compris les voiries et espaces publics, les aires de stationnement, la végétation existante et projetée; c) la visualisation 3D du projet d'urbanisme ». Considérant que le dossier introduit en date 9 mars 2021 par la Ville de Namur répond au prescrit de cet article;

Rapport sur les incidences environnementales Considérant que le projet de périmètre de remembrement urbain a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE), lequel a été réalisé par le bureau d'études CSD Ingénieurs;

Considérant que le projet de périmètre, le projet d'urbanisme et le projet de contenu du RIE ont été soumis pour avis au pôle « Environnement » et à la Commission d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) en dates des 11 septembre 2019 et 18 septembre 2019;

Considérant que le pôle « Environnement » a informé les autorités communales, en date du 24 septembre 2019, qu'il ne remettrait pas d'avis dès lors que le CoDT ne lui confiait pas de mission en la matière;

Considérant que la CCATM a remis son avis en date du 24 septembre 2019; qu'elle a souhaité que soient étudiés, en plus du contenu proposé dans le dossier, les points suivants : - « Elargir le périmètre de l'étude : au minimum jusqu'au passage de la Gare (Galerie « Wérenne ») - Nécessité d'évaluer et d'identifier les interactions indispensables entre le projet et l'aménagement de la Place de la Station; - Porter une attention toute particulière à l'impact sur les lignes de force du paysage bâti et non bâti (« skyline »), vu toutes les constructions en cours et à venir dans les environs; - La mobilité douce : insister sur la sécurité (rue Borgnet et sur la placette notamment), la coexistence entre tous les modes doux (avec un focus particulier sur les vélos) et les bus (analyser la possibilité de permettre le trafic de bus ailleurs ? comme, par exemple, en ouvrage dans le cadre du parking souterrain à créer), prendre en compte l'évolution du recours aux différents modes doux dans le temps (= établir des projections à plus long terme à cet égard); - Le paysage quand on vient de la rue de Fer vers le pont haubané; - Prendre en compte et évaluer l'impact en terme de vue sur Namur depuis la descente de la Chaussée de Louvain (= 1ère vue sur Namur depuis cette axe pénétrant); - La vue sur le bâtiment du côté du quartier de Bomel; - L'aménagement de la rue de Fer vers le domaine public au droit du projet et son entrée principale; - Les arrêts de bus : un tel projet mérite du mobilier autre que les arrêts de bus habituels en plastique »;

Considérant que, dans sa délibération du 18 février 2020, le conseil communal de Namur a déterminé les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales pour l'évaluation de l'avant-projet de PRU en complétant le contenu minimum repris à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT par une série de points spécifiques; qu'il a ainsi fixé le contenu du RIE de l'avant-projet de PRU aux éléments suivants : « 1. Un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du périmètre de remembrement; 2. Les liens avec d'autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l'article D.I.1. du Code du Développement territorial et plus particulièrement avec les différentes études portant sur la Corbeille namuroise; 3. Les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le périmètre de remembrement n'est pas mis en oeuvre;de manière plus particulière, l'évaluation portera sur la justification des besoins spécifiques (types et surfaces) de chaque fonction projetée dans l'avant-projet (résidentiel, tertiaire, commerce); 4. Les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;5. Les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du périmètre de remembrement;6. Les problèmes environnementaux liés au périmètre de remembrement en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;de manière plus particulière, l'évaluation environnementale approfondira les incidences du périmètre de remembrement sur : - la mobilité, tous les flux de circulation et modes de déplacement et l'usage des espaces publics (6.1); - l'attractivité commerciale du centre-ville (6.2); - le paysage urbain et l'urbanisme (6.3); - la biodiversité (6.4); - les performances environnementales des futurs bâtiments et installations (6.5); - [...] 7. Les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du périmètre de remembrement sur l'environnement;8. La présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points précédents;de manière plus particulière l'évaluation environnementale examinera d'une part la réversibilité de certaines surfaces notamment les surfaces commerciales vers d'autres destinations et d'autres part les incidences que pourraient avoir ces changements de destinations; 9. Une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées; 10. Les mesures de suivi envisagées conformément à l'article D.VIII.35 du Code du Développement territorial; 11. Un résumé non technique des informations visées ci-dessus »; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales joint au dossier déposé le 9 mars 2021 aborde tous les points listés dans la table des matières fixée par les autorités communales;

Considérant qu'en matière de mobilité et d'espaces publics, le rapport sur les incidences environnementales compare l'accessibilité des différents espaces en situation actuelle et en situation projetée; que l'analyse porte notamment sur l'accessibilité au niveau de la place de la Station, dans l'axe de la rue de Fer et du côté de la place Léopold;

Considérant qu'en matière de mobilité, de cheminements et de perméabilité, une analyse complète des modifications des flux piétons est présentée; qu'elle comprend plus particulièrement une analyse des cheminements depuis Bomel depuis le Boulevard du Nord et le pont de Louvain;

Considérant qu'en matière de mobilité et de stationnement, le rapport sur les incidences environnementales produit une analyse complète de l'offre et de la demande en stationnement en voirie et hors voirie; que l'évaluation permet de calibrer les besoins en stationnement vélo et la manière dont il faut les répartir sur le site;

Considérant qu'en matière de mobilité et de stationnement, l'impact de la réalisation du projet multifonctionnel sur les flux de circulation est analysé de manière exhaustive, notamment à travers une analyse approfondie de l'accessibilité du site, des flux de circulation des véhicules motorisés, des flux de circulation des piétons, des flux de circulation routière en situation de référence et des flux de piétons et cyclistes en situation de référence;

Considérant qu'en matière de mobilité, voiries et espaces publics, le rapport sur les incidences environnementales valide l'aménagement de plain-pied de la voirie et des trottoirs de l'avenue de la Gare et de la rue Borgnet, délimités par de matériaux différents, prévus par l'avant-projet de PRU;

Considérant qu'en matière d'attractivité, la justification des besoins en commerce se base sur une étude de marché réalisée par le bureau Géoconsulting; que cette analyse a été complétée par l'auteur de l'étude pour tenir compte du contexte actuel (pandémie Covid); qu'elle propose des recommandations en vue de limiter les risques de délocalisation;

Considérant qu'en matière de paysage urbain, l'analyse a évalué les modifications des vues courtes et longues; que les incidences sur les habitants de la rue Borgnet et de l'avenue de la Gare ont fait l'objet d'analyses spécifiques; que le RIE étudie différentes variantes relatives aux options d'aménagement de l'avant-projet de PRU en matière de volumétrie et de gabarit;

Considérant que l'analyse comporte une étude d'ensoleillement;

Considérant qu'en matière de biodiversité, l'intégration du périmètre de remembrement urbain dans le maillage vert et son impact sur les arbres du square Léopold sont examinés en détail; que le potentiel végétal du site et son devenir (abattage, déplacement, replantage) sont identifiés et que les possibilités de végétalisation et de plantation sont analysées;

Considérant qu'en matière de performances environnementales, le rapport sur les incidences environnementales a défini des mesures à prendre dans les différents compartiments environnementaux;

Considérant qu'en ce qui concerne les risques liés aux îlots de chaleur, le rapport sur les incidences environnementales a procédé à une évaluation qualitative des facteurs pouvant influencer l'apparition de températures élevées de manière concentrée et persistante au droit des espaces extérieurs accessibles au public; que l'analyse a étudié quatre variantes en matière de verrière;

Considérant que l'analyse a été approfondie sur la possibilité d'aménager un pôle commercial naturellement ventilé; que cette analyse étudie différents paramètres pour démontrer la pertinence de cette solution (maintenance réduite, efficience énergétique à l'usage, compacité, ventilation naturelle, lumière naturelle, pollution lumineuse, récupération des eaux de pluie);

Considérant que, suite aux recommandations formulées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, un certain nombre de modifications ont été apportées à l'avant-projet de PRU;

Considérant qu'en matière de volumétrie et de gabarits, les évolutions portent sur : - une diminution d'un niveau du gabarit du bâtiment projeté sur l'avenue de la Gare et la rue Borgnet côté place Léopold, - le retrait de 1,5 mètre du dernier niveau du bâtiment projeté sur la rue Borgnet côté rue de Fer, - le recul de 3 m du front bâti projeté, au niveau du rez-de-chaussée, avenue de la Gare, - le recul dégressif des façades latérales des constructions de bureaux du côté du boulevard Chiny, - la diminution d'un niveau de l'amorce de la construction de bureaux projetée à l'angle de la place de la Station et du Boulevard Chiny;

Considérant que, d'une part, ces modifications permettent la limitation de la rupture partielle de gabarit du projet par rapport aux bâtiments existants;

Considérant que, d'autre part, ces modifications permettent une augmentation de l'espace accessible au public sur l'avenue de la Gare, dont l'élargissement offrira aux piétons une cheminement confortable entre la place de la Station et la rue de Fer; qu'en surplus, les mesures intégrées dans le projet de PRU pour les piétons favoriseront ce mode de déplacement, notamment par l'amélioration des traversées piétonnes au carrefour avec la rue de Fer, l'accès secondaire du complexe immobilier vers la place Léopold, l'accès aux bureaux du côté Nord-Ouest du bâtiment projeté près de l'aile Chiny de la gare multimodale;

Considérant qu'en matière de fonctions urbaines, les évolutions des gabarits et alignements intégrées dans le projet de périmètre de remembrement urbain ne modifient pas substantiellement le programme global du volet commercial du pôle multifonctionnel (soit un programme de 18.000 m2 de surfaces nettes de vente), qu'elles impliquent une diminution de l'ordre de 2.000 m2 des surfaces brutes prévues dans l'avant-projet pour l'affectation « bureaux » (soit un programme de 10.000 m2), et que pour l'affectation « logement », elles impliquent une diminution de 400 m2 des surfaces brutes prévues dans l'avant-projet (soit un programme de 11.600 m2);

Au vu de ces éléments, Arrête :

Article 1er.Le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Léopold » à Namur, tel que proposé par le conseil communal de Namur en sa délibération du 23 février 2021 et repris au plan ci-annexé, est arrêté provisoirement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié au collège communal de Namur et au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Namur du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, afin d'assurer la poursuite de la procédure.

Art. 3.Le présent arrêté sera publié en intégralité au Moniteur belge.

Fait à Namur, le 7 mai 2021.

W. BORSUS

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