publié le 23 juin 2015
Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035755
- pub.
- 23/06/2015
- prom.
- 07/05/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/05/07/2015035755/moniteur
- moniteur
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AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
7 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.4.25, modifié par les décrets des 18 juillet 2011, 18 novembre 2011, 11 mai 2012 et 4 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, notamment l'article 10, § 8, Arrête : Article unique. Le modèle joint en annexe au présent arrêté est utilisé pour la décision au sujet de la demande d'attestation planologique, visée à l'article 10, § 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique.
Bruxelles, le 7 mai 2015.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE
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