7 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 52.07, 63.03 et 72.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 52.07.01 Crédits d'ordonnancement : 974 milliers d'EUR;

Mesure 4.1. Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies (phase 2);

A.S.B.L. « Archéosite d'Aubechies »;

E P1B 1 40100 0001 2 - (102.918 EUR);

Un Tourisme intégré et intelligent;

A.S.B.L. « Parc d'Aventures Scientifiques »;

E P1A 1 40100 0001 2 - (278.880 EUR);

Chimay, Maillon Vert du Sud Hainaut;

A.S.B.L. « Le Château de Chimay »;

E P1B 1 40100 0004 2 - (384.855 EUR);

Centre de Découverte du Chemin de fer vicinal à Thuin;

Finalisation du bâtiment principal;

A.S.B.L. « ASVI »;

E P1B 1 40100 0007 2 - (206.605 EUR);

Allocation de base : 63.03.01 Crédits d'ordonnancement : 2.530 milliers d'EUR;

Mesure 4.1. Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Valorisation touristique et interprétation du coeur historique de Tournai;

Ville de Tournai;

E P1B 1 40100 0006 2 - (278.880 EUR);

Valorisation touristique, culturelle et patrimoniale de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines;

Ville de Lessines;

E P1B 1 40100 0013 2 - (1.941.006 EUR);

Valorisation du potentiel touristique, culturel et patrimonial du site du Grand Hornu;

Province du Hainaut;

E P1B 1 40100 0004 2 - (309.867 EUR);

Allocation de base : 72.05.01 Crédits d'ordonnancement : 124 milliers d'EUR;

Mesure 4.1. Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Charleroi - Bois du Cazier : Poursuite de l'équipement touristique du site;

IGRETEC E P1A 1 40100 0003 2 - (123.947 EUR), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.628 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mai 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN