7 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics

Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999;

Vu la proposition du Chef de Corps du Bureau Conseil en Organisation et Gestion du 28 septembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 1999;

Vu le protocole n° 331 du 27 avril 1999 du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prendre, dans les meilleurs délais, toutes mesures utiles pour que le personnel informatique reste en service durant la période de mise en oeuvre des projets de passage à l'an 2000 et à l'instauration de la monnaie unique européenne, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Les tâches informatiques visées à l'article2, § 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics sont : 1° concevoir et installer l'ensemble d'une infrastructure informatique;2° évaluer l'emploi d'une infrastructure existante;3° documenter les projets informatiques;4° mettre à jour les paramètres en fonction de l'évolution des normes et des besoins;5° établir des devis pour les services offerts aux utilisateurs externes;6° rédiger des rapports, notamment d'évaluation, sur les services, programmes, projets ou applications informatiques;7° se documenter sur les évolutions, s'autoformer, participer à des cours et séminaires dans le domaine des technologies nouvelles de l'information;8° déterminer des priorités en matière d'application et de matériel informatique;9° évaluer l'utilisation de l'outil informatique;10° participer à des réunions de coordination externe en matière de gestion informatique;11° animer des travaux interdépartementaux relatifs à la gestion moderne de l'information;12° auditer des services informatiques;13° conseiller les administrations en matière de gestion moderne de l'information par supports électroniques : 14° installer des softwares liés au système informatique et assurer leur mise à niveau;15° réaliser le suivi quotidien de l'exploitation des programmes, en gérer les ressources et la sécurité. § 2. Sont également considérés comme tâches informatiques : 1° diriger, planifier et répartir les tâches dans une entité administrative dont une des finalités reconnue est l'informatique;2° planifier et coordonner les différentes phases d'un projet informatique, en assurer le suivi et le contrôle;3° rédiger des études de faisabilité de projets informatiques;4° analyser les systèmes informatiques existants et formuler des propositions pour leurs améliorations opérationnelles;5° mettre au point des modèles conceptuels de systèmes informatiques;6° programmer la gestion de l'information par support informatique;7° réaliser des tests des programmes et mettre ceux-ci au point;8° recevoir des nouvelles applications informatiques, élaborer et exécuter des procédures d'exploitation et en assurer le suivi;prendre à cet effet les initiatives nécessaires pour assurer l'exécution des chaînes informatiques dans le respect des délais imposés; 9° détecter, identifier, suivre et corriger les problèmes de logiciels et techniques;10° conseiller les utilisateurs de produits informatiques dans le choix de solutions techniques ou dans les modalités d'utilisation;11° rédiger les parties techniques des cahiers de charges de marchés publics informatiques;

Art. 2.Les critères prévus à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal de 6 septembre 1998 précité sont : 1° pour les membres du personnel qui, au cours de leur carrière administrative, ont été revêtus d'un grade informatique : - être affecté dans une unité administrative qui a comme finalité la politique informatique pour, au moins, soit une administration de ministère soit un autre service de ministère soit un organisme d'intérêt public;la finalité informatique est formellement reconnue par un texte réglementaire ou ressort explicitement de l'organigramme approuvé par le fonctionnaire dirigeant; - exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 1er et § 2. 2° pour les membres du personnel qui ne sont (et n'ont) pas été revêtus d'un grade informatique : - être affecté dans une unité adminstrative qui a comme finalité la politique informatique pour, au moins, soit une administration de ministère soit un autre service de ministère soit un organisme d'intérêt public;la finalité informatique est formellement reconnue par un texte réglementaire ou ressort explicitement de l'organigramme approuvé par le fonctionnaire dirigeant; - exercer des tâches informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 précité atteste de l'affectation au minimum moyen de 80 % du temps de travail total dont question à l'article 2, § 1er, dudit arrêté royal, après avis du chef de service concerné.

Ce temps minimum doit ressortir également du rapport d'activité visé à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 précité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 7 mai 1999.

Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT