7 MAI 1997. Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1996;

Considérant que les modifications apportées ne visent pas à orienter le recensement dans une nouvelle direction, qu'il n'y a pas lieu de consulter le Conseil supérieur de Statistique et la Commission COMFORM;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que la présente modification intervienne avant le 3 mai, date limite pour le début de l'impression des nouveaux formulaires, Arrete :

Article 1er.Dans le modèle I annexé à l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement agricole et horticole à la date du 15 mai modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1996, la question 4.3.1. relative au stockage des engrais d'origine animale est remplacée par la ques-tion 4. 5. relative au stockage des engrais d'origine animale figurant au modèle I annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1997.

Bruxelles, le 7 mai 1997.

E. DI RUPO. Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 1997.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO