Arrêté ministériel adaptant plusieurs formulaires à la suite de l'entrée en vigueur du permis d'environnement

source: autorite flamande

numac: 2017012915

pub.: 04/07/2017

prom.: 07/06/2017

ELI: eli/arrete/2017/06/07/2017012915/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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AUTORITE FLAMANDE

Environnement

7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel adaptant plusieurs formulaires à la suite de l'entrée en vigueur du permis d'environnement

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, troisième alinéa, article 37, troisième alinéa et l'article 108 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, articles 15, 97, 100, 133, 136, 170 et 785 ainsi que les annexes 1 à 7, 19 et 20, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la partie introductive, dans la réponse à la troisième question après le membre de phrase « www.omgevingsloket.be. », il est inséré un deuxième alinéa libellé comme suit : « Ces données peuvent être stockées dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver auprès de la commune, de la province ainsi que du Gouvernement flamand. Elles sont utilisées dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent également être utilisées en vue de l'établissement de statistiques ou à des fins scientifiques.

Vous avez le droit de prendre connaissance de vos données dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction. » ; 2° dans la question 2.1, a) les mots « transformer sans modification de fonction ou modification du nombre de logements » sont remplacés par les mots « transformer sans modification de fonction et sans modification du nombre de logements » ; 3° dans la question 2.1, c) la ligne

aménagement ou modification de terrains récréatifs. Il s'agit par exemple d'un terrain de golf, d'un terrain de football, d'un court de tennis ou d'une piscine. Complétez l'addendum B20 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B20.

est remplacée par les trois lignes suivantes :

aménagement ou modification de terrains récréatifs. Il s'agit par exemple d'un terrain de golf, d'un terrain de football, d'un court de tennis ou d'une piscine.

aménagement de terrains récréatifs Complétez l'addendum B20 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B20.

modification de terrains récréatifs Complétez l'addendum B20 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B20.

4° au point 2.1, les points f) et g) sont remplacés par ce qui suit :

actes au niveau et à proximité des bâtiments pour lesquels la collaboration d'un architecte n'est pas requise.

Sur combien de bâtiments ces actes portent-ils ?

. . . . . bâtiments

De quels actes s'agit-il ? Vous pouvez cocher une ou plusieurs cases.

réalisation de transformations intérieures sans travaux de stabilité.

Complétez l'addendum B2 pour chaque bâtiment et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B2.

réalisation d'actes au niveau des façades et des toits ou travaux d'entretien et de rénovation au sein d'un bâtiment, sans travaux de stabilité et sans modification de la superficie ou du volume.

Complétez l'addendum B17 pour chaque bâtiment et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B17.

construction de dépendances comme des garages et des vérandas.

Complétez l'addendum B18 pour chaque bâtiment et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B18.

réalisation de constructions basses non couvertes comme des terrasses, des piscines et des étangs à proximité d'un bâtiment. Complétez l'addendum B19 pour chaque bâtiment et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B19.

réalisation d'autres actes. Par autres actes, il convient d'entendre notamment la pose de panneaux ou de chauffe-eau solaires, d'équipements de réception satellite, de petites éoliennes, de systèmes de climatisation, de caravanes résidentielles ou de petites constructions de jardin, ou l'entreposage de matériaux. Complétez l'addendum B21 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B21.

abattage d'arbres qui ne font pas partie d'un bois. Complétez l'addendum B20 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B20.

modification du relief du sol. Complétez l'addendum B20 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B20.

démolition de bâtiments (annexes) détachés, de constructions basses non couvertes ou autres actes limités. Complétez les données sur les bâtiments à démolir.

nombre . . . . .

surface au sol totale . . . . . m²

volume total . . . . . m®

installations publicitaires. Cochez l'objet dont il est question.

Complétez l'addendum B24 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B24.

une nouvelle installation publicitaire (y compris renouvellement d'un permis existant)

nombre . . . . .

une installation publicitaire à modifier

nombre . . . . .

une installation publicitaire à retirer

nombre . . . . .

5° au point 2.6, à la suite de la phrase « Ne tenez donc pas compte des places de stationnement situées sur la voirie. », les phrases suivantes sont ajoutées : « Ne tenez pas non plus compte des places de stationnement situées dans le bâtiment. Celles-ci seront déclarées dans un autre point. » ; 6° au point 2.8, la ligne

oui. Joignez au présent formulaire un rapport relatif aux effets sur la mobilité (MOBER), établi selon les directives techniques mises à disposition par Ruimte Vlaanderen, Département flamand de l'aménagement du Territoire, sous la référence annexe E1bis.

est remplacée par la ligne suivante :

oui. Joignez au présent formulaire une étude de mobilité sous la référence annexe E1bis. Cela n'est pas nécessaire si la demande comprend un rapport d'incidence sur l'environnement traitant de la mobilité.

7° au point 2.13, les mots « note archéologique ratifiée » sont remplacés par les mots « note archéologique ratifiée ou introduite pour ratification » ; 8° au point 9.1, les mots « note archéologique ratifiée » sont remplacés par les mots « note archéologique ratifiée ou introduite pour ratification » ; 9° au point 9.1, il est inséré la ligne suivante :

annexe B40 : unités

10° au point 9.1, le mot « MOBER » est remplacé par le mot « étude de mobilité ».

Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'addendum B2, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

Sur quoi cet addendum porte-t-il ?

un bâtiment neuf ou à reconstruire.Par reconstruction, il convient d'entendre la démolition de plus de 40 % des murs extérieurs d'un bâtiment.

un bâtiment à transformer. La demande n'est pas limitée à une ou plusieurs unités dans le bâtiment.

une unité à transformer dans un bâtiment. Complétez l'addendum B40 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B40.

plusieurs unités à transformer dans un bâtiment. Complétez l'addendum B40 et joignez-le au présent formulaire sous la référence annexe B40.

2° dans l'addendum B2, au point 4, après le membre de phrase « ne pas compléter.» est ajoutée la phrase suivante : « S'il n'y a pas de parties en surface, indiquez 0. » ; 3° dans l'addendum B2, au point 6, après le membre de phrase « ne pas compléter.» est ajoutée la phrase suivante : « S'il n'y a pas de parties souterraines, indiquez 0. » ; 4° dans l'addendum B2, au point 13, la phrase suivante est supprimée : « Il est alors subdivisé en unités.» ; 5° dans l'addendum B3, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les données relatives aux parties en surface du logement unifamilial après travaux. surface au sol utile totale

. . . . .

m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

6° dans l'addendum B3, il est inséré un point 5, libellé comme suit :

Cette demande porte-t-elle sur l'accueil de demandeurs d'asile, de réfugiés et l'hébergement pour circonstances imprévues comme mentionné dans la décision de déclaration ?

oui.Quel est le volume de l'unité de logement subordonnée, sans compter les espaces communs avec l'unité de logement principale ?

. . . . .

m®

non

7° dans l'addendum B3, les points 5 et 6 existants sont renumérotés en points 6 et 7 ;8° dans l'addendum B5, au point 5, les mots « nombre après modification » sont remplacés par les mots « nombre dans la nouvelle situation » ;9° dans l'addendum B5, le point 6 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les données relatives à la ou aux chambres d'étudiants faisant l'objet de la demande. Le calcul ci-dessous tient compte du total de la superficie nette au sol des locaux d'habitation (espace(s) de séjour, espace cuisine et chambre(s) à coucher). La superficie des locaux inhabitables (toilette, hall, salle de bain, remise, etc.) n'est pas prise en compte dans le calcul.

La superficie nette au sol est mesurée dans la zone dont la hauteur de plafond est de minimum 220 cm.

En outre, en cas de plafonds inclinés, la superficie nette au sol s'étend à la zone où la hauteur libre est supérieure à 180 cm.

Il n'est pas tenu compte des locaux suivants : - les locaux dont la superficie nette au sol entrant en ligne de compte est inférieure à 4 m² ; - les locaux dont le plafond ne dépasse à aucun endroit la hauteur minimale de 220 cm.

Les chambres d'étudiants dont la superficie nette au sol est inférieure à 12 m² ne sont pas autorisées.

numéro de la chambre d'étudiants

superficie nette au sol de la chambre d'étudiants

. . . . . m²

10° dans l'addendum B5, il est inséré un point 7, libellé comme suit :

Complétez les données relatives aux chambres faisant l'objet de la demande et qui ne sont pas des chambres d'étudiants. Le calcul ci-dessous tient compte du total de la superficie nette au sol des locaux d'habitation (espace(s) de séjour, espace cuisine et chambre(s) à coucher). La superficie des locaux inhabitables (toilette, hall, salle de bain, remise, etc.) n'est pas prise en compte dans le calcul.

La superficie nette au sol est mesurée dans la zone dont la hauteur de plafond est de minimum 220 cm.

En outre, en cas de plafonds inclinés, la superficie nette au sol s'étend à la zone où la hauteur libre est supérieure à 180 cm.

Les chambres dont la superficie nette au sol est inférieure à 12 m² ne sont pas autorisées. Pour les chambres qui ne sont pas des chambres d'étudiants, la superficie nette au sol minimale exigée est augmentée de 3 m² par fonction lorsque la chambre comprend une fonction cuisine ou salle de bain. Attention : les autorités locales peuvent appliquer des normes plus strictes.

numéro de la chambre qui n'est pas une chambre d'étudiants

superficie nette au sol de la chambre qui n'est pas une chambre d'étudiants

. . . . . m²

11° dans l'addendum B6, au point 1, les mots « ou unités » sont supprimés ;12° dans l'addendum B6, le point 8 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les informations relatives à l'habitation de l'entreprise. surface au sol utile totale

. . . . . m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

13° dans l'addendum B8, le point 7 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les informations relatives à l'habitation de l'entreprise. surface au sol utile totale

. . . . . m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

14° dans l'addendum B10, au point 4, les mots « hébergement de loisirs de plein air » sont remplacés par « hébergement touristique immobile » ;15° dans l'addendum B10, le point 7 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les informations relatives à l'habitation de l'entreprise. surface au sol utile totale

. . . . . m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

16° dans l'addendum B12, au point 1, les mots « et chaque unité » sont supprimés ;17° dans l'addendum B12, le point 8 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les informations relatives à l'habitation de l'entreprise. surface au sol utile totale

. . . . . m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

18° dans l'addendum B14, au point 4, la ligne

OHabitation de l'entreprise

nombre de chambres à coucher

.. . . .

. . . . .

surface au sol utile totale

. . . . . m²

. . . . .

» est remplacée par ce qui suit :

O Habitation de l'entreprise

surface au sol utile totale

. . . . . m²

surface au sol utile totale

. . . . . m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

nombre de chambres à coucher

. . . . .

19° dans l'addendum B16, au point 3, les lignes suivantes sont supprimées :

bâtiment avec internat

O oui

O non

nombre de chambres après travaux

.. . . . chambres

nombre de chambres existantes

. . . . . chambres

hayon élévateur

O oui

O non

20° dans l'addendum B16, le point 6 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les informations relatives à la conciergerie. surface au sol utile totale

. . . . .

m²

nombre de chambres à coucher

. . . . .

21° dans l'addendum B18, les points 3 à 8 sont remplacés par ce qui suit :

Sur quel acte urbanistique la demande porte-t-elle ?

construire ou reconstruire une dépendance

transformer une dépendance

démolir une dépendance

Quelle est la fonction de la dépendance ?

maisonnette de jardin ou remise

poolhouse

serre

garage ou abri pour voiture

véranda

extension de maison

autre fonction : .. . . .

Sur quoi votre demande porte-t-elle ?

une dépendance indépendante du bâtiment principal

une dépendance construite contre le bâtiment principal

La dépendance se trouve-t-elle entièrement dans un rayon de trente mètres autour du bâtiment principal ?

oui

non

Où se trouve la dépendance ?

jardin devant la maison

jardin latéral

jardin derrière la maison

Complétez les données relatives à la dépendance.

état après les travaux

état existant

surface au sol

. . . . . m²

volume

. . . . . m®

hauteur de corniche maximale

. . . . . m

hauteur de faîte maximale

. . . . . m

distance jusqu'à la limite de parcelle la plus proche

. . . . . m

22° dans l'addendum B19, le point 6 est remplacé par ce qui suit :

Complétez les données relatives à la construction.

état après les travaux

état existant

surface au sol

. . . . . m²

plus haut point par rapport au niveau du sol

. . . . . m

distance jusqu'à la limite de parcelle la plus proche

. . . . . m

23° dans l'addendum B20, le point 1 est remplacé par ce qui suit : « Complétez cet addendum une seule fois.» ; 24° Dans l'addendum B20, au point 2, la ligne

aménager ou modifier des terrains récréatifs tels qu'un terrain de golf, un terrain de football, un court de tennis ou une piscine

est remplacée par les lignes :

aménager ou modifier des terrains récréatifs tels qu'un terrain de golf, un terrain de football, un court de tennis ou une piscine. O

aménager des terrains récréatifs

modifier des terrains récréatifs

25° dans l'addendum B22, le point 2 est renuméroté en point 3 ;26° dans l'addendum B22, il est inséré un point 2, libellé comme suit :

Sur quoi votre demande porte-t-elle ?

construction nouvelle ou aménagement

transformer ou modifier

démolir ou éliminer

27° dans l'addendum B22, dans le point renuméroté 3, les lignes

éoliennes.Sur combien d'éoliennes la demande porte-t-elle ?

. . . . . éoliennes

sont remplacées par la ligne :

éoliennes

28° dans l'intitulé de l'addendum B24, les mots « installation de » sont supprimés ;29° dans l'addendum B24, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

Sur quoi votre demande porte-t-elle ?

publicité fixe sur façade

publicité fixe sur toit

publicité fixe, complètement indépendante

toile publicitaire sur une façade ou un échafaudage

publicité changeante (support publicitaire)

30° dans l'addendum B24, au point 12, les mots « sur une façade libre » sont remplacés par les mots « sur une façade latérale libre » ;31° dans l'intitulé de l'addendum B32, le mot « ratifiée » est supprimé ; 32° dans l'addendum B32, le point 1 est remplacé par ce qui suit : « Joignez la note archéologique ratifiée ou introduite pour ratification si elle est exigée conformément à l'article 5.4.1 ou à l'article 5.4.2 du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. » ; 33° dans l'addendum B35, le point 4 est déplacé entre les points 6 et 7 ;34° dans l'addendum B35, le point 5 devient le point 4, le point 6 devient le point 5 et le point 4 déplacé devient le point 6 à la suite de la renumérotation ;35° dans l'addendum B38, le point 4 est déplacé après le point 5 ;36° dans l'addendum B38, le point 5 devient le point 4 et le point 4 déplacé devient le point 6 à la suite de la renumérotation ;37° dans l'addendum B39, le point 1 est déplacé entre les points 2 et 3 ;38° dans l'addendum B39, le point 2 devient le point 1 et le point 1 déplacé devient le point 2 à la suite de la renumérotation ;39° il est ajouté un addendum B40, libellé comme suit :

Addendum B40 Unités

Sur quoi votre demande porte-t-elle ?

une unité à transformer dans un bâtiment.Cochez la mention applicable.

L'unité existante conserve les mêmes dimensions.

L'unité existante sera étendue.

L'unité existante sera réduite.

L'unité existante sera divisée.

Transformation de plusieurs unités en un seul bâtiment. Cochez la mention applicable.

Fusion de deux unités ou plus.

Redistribution d'unités existantes.

Ajout d'une ou plusieurs nouvelles unités.

Indiquez les numéros des unités existantes concernées par les travaux, ainsi que leur fonction principale.

Des exemples de fonction principale sont habitation, commerce de détail (magasin), dancing, restaurant ou café, bureau, services et professions libérales, agriculture et horticulture au sens large, industrie et activités commerciales, récréation d'une journée, en ce compris le sport, récréation avec séjour, équipements collectifs et d'utilité publique, fonction militaire.

numéro d'unité

fonction principale existante

. . . . .

Indiquez les numéros des nouvelles unités concernées par les travaux, ainsi que leur fonction principale.

numéro d'unité

nouvelle fonction principale

. . . . .

40° dans l'addendum E1, le point 1 est remplacé par ce qui suit :

Une étude de mobilité a-t-elle été réalisée ?

oui.Joignez l'étude de mobilité au formulaire sous la référence annexe E1bis. SI les réponses aux questions 2 et 3 (si applicables) figurent dans l'étude de mobilité, vous n'avez pas besoin de répondre à ces questions.

non. Passez à la question 2.

41° il est ajouté un addendum E1bis, libellé comme suit :

Addendum E1bis Etude de mobilité

Joignez les données au formulaire sous la référence annexe E1bis, sauf indication contraire. Une étude de mobilité doit contenir les composantes suivantes. 1. Profil d'accessibilité1.1. But : Le profil d'accessibilité permet d'appréhender l'accessibilité du site du projet. 1.2. Contenu : Le profil d'accessibilité comprend une description des possibilités d'accès actuelles au site d'implantation du projet, tant en voiture que par les transports publics, à vélo ou comme piéton. Il fait le point sur d'éventuels points névralgiques dans le domaine du déroulement du trafic (formation de bouchons), de la viabilité du trafic (la mesure dans laquelle la circulation entrave l'exercice normal d'autres activités, par exemple en raison de nuisances sonores), de la sécurité routière, de l'accessibilité, de la pression de stationnement, ainsi que sur l'intensité du trafic sur les chemins d'accès et les carrefours. Lorsque plusieurs alternatives sont examinées, elles seront toutes prises en compte. Dans une phase ultérieure de l'étude de mobilité (phase 3), ces alternatives sont utilisées pour déterminer les effets. 2. Profil de mobilité - estimation de la génération de trafic 2.1. But : Le profil de mobilité donne une idée de l'ampleur et de la nature du trafic généré par le projet envisagé. Il s'agit notamment de la circulation de personnes et le cas échéant aussi du transport de marchandises. 2.2. Contenu : Le profil de mobilité d'une activité est déterminé à l'aide de quelques données de base. a) Critères d'évaluation à vérifier au minimum : Le profil de mobilité est déterminé au moins sur la base des éléments repris dans le tableau ci-dessous.

Eléments du profil de mobilité

Nature/objectif/ampleur du projet

Phase d'exploitation

Production et attraction de trafic

par partie de journée travailleurs visiteurs riverains transport de marchandises

Choix du mode de transport

voiture camion transports publics vélo piéton

Génération de trajets (nombre de déplacements en véhicule)

Besoin en parking

voiture vélo

b) Explication : 1) Nature/objectif/ampleur du projet La nature de l'activité détermine dans une mesure importante les conditions et hypothèses à établir pour calculer le profil de mobilité.Cela implique concrètement qu'il convient de définir clairement la fonction du projet (logement, commerce...). Pour des fonctions de bureau, il faut en tout cas indiquer aussi si une fonction de guichet est liée à cette fonction de bureau. 2) Phase d'exploitation La génération de trafic du projet est estimée avant la phase d'exploitation (le cas échéant, de manière phasée en fonction de l'évolution).3) Production et attraction de trafic La production, respectivement l'attraction de trafic réfère au nombre de déplacements qui partent du, respectivement arrivent au site du projet.La production et l'attraction de trafic du projet doivent être déterminées pour les différents groupes cibles, en fonction du projet (travailleurs, visiteurs, riverains, transport de marchandises). Etant donné qu'on peut présumer que le trafic n'est pas réparti de manière égale sur la journée, la production et l'attraction de trafic sont déterminées pour une période de référence, à savoir : la période à laquelle le volume de trafic généré sera le plus élevé. Souvent il s'agira des heures de pointe, matin ou soir. Lorsqu'il s'agit d'une fonction récréative, la situation de pointe peut se produire pendant le week-end.

Afin de faire la meilleure estimation possible des différents paramètres, les chiffres seront basés dans la mesure du possible sur les valeurs observées pour des activités comparables à des endroits comparables, complétées le cas échéant par des valeurs relevées dans une analyse de la littérature. Une importante source d'information réside dans les données de l'OVG (Onderzoek Verplaatsingsgedrag - Enquête sur le Comportement en matière de déplacements) réalisée par l'autorité flamande, pouvant être consultée sur le site www.mobielvlaanderen.be/ovg du Département de la Mobilité et des Travaux publics. Les chiffres clefs ne tiennent pas compte des particularités de chaque projet individuel. Le recours aux chiffres clefs pour déterminer la production et l'attraction de trafic doit dès lors être considéré comme dernière solution. La production et l'attraction de trafic sont déterminées à l'heure la plus chargée ou aux heures les plus chargées de la journée. 4) Choix du mode de transport Dans le calcul du choix du mode de transport, le nombre de déplacements est réparti sur les différents modes de transport en fonction d'hypothèses bien réfléchies.Il sera tenu compte des déplacements comme conducteur ou comme passager d'une voiture. Cette distinction est importante en vue de déterminer le nombre de trajets en voiture et les besoins en parking. Le choix du mode de transport dépend du site du projet, mais aussi de la nature des activités. C'est pourquoi le choix du mode de transport doit de préférence être déterminé sur la base de fonctions comparables à des endroits comparables. Faute de ces données, on aura recours aux chiffres clefs fixes (par exemple sur la base de l'enquête OVG, qui peut être consultée sur le site http:www.mobielvlaanderen.be/ovg). 5) Génération de trajets Ensuite, l'étude de mobilité déterminera le nombre de trajets en voiture.La génération de trajets est le produit de la production de trafic et de la part des déplacements comme conducteur d'une voiture.

La même règle peut être appliquée pour les autres modes de transport.

Cette démarche s'avère utile pour le dimensionnement d'équipements spécifiques. Ainsi, il vaut mieux prévoir une piste cyclable plus large pour un nombre substantiel de cyclistes. Il en va de même pour les piétons. 6) Pression de stationnement Le besoin en parkings est calculé sur la base de la génération de trajets en voiture et les durées de séjour.La génération de trajets en voiture indique le nombre de voitures qui arrivent sur ou quittent le site dans un laps de temps déterminé. Lorsque les voitures ne restent sur place que pendant une courte période et que tous les véhicules n'arrivent pas en même temps, un emplacement de parking peut être successivement utilisé par plusieurs véhicules et il faut dès lors moins d'emplacements. Une étude sur le parking pour des fonctions comparables permet de se faire une idée. Les chiffres clefs en matière de parking peuvent être utilisés à titre complémentaire pour la vérification des résultats obtenus. Le besoin en parkings à vélos sera déterminé par analogie. 3. Confrontation profil d'accessibilité et profil de mobilité = effets attendus 3.1. But : La confrontation entre le profil d'accessibilité du site et le profil de mobilité de l'activité permet de vérifier l'adéquation entre les activités et le site. Dans cette phase, offre et demande sont mieux alignées. Cette confrontation permet aussi d'identifier les effets attendus. 3.2. Contenu : Dans cette phase de l'étude de mobilité, il sera vérifié dans quelle mesure la structure de transport est adaptée à la génération de trafic attendue (et vice-versa). a) Critères d'évaluation à vérifier au minimum : Le tableau ci-dessous reprend les thèmes à aborder. Eléments confrontation profil d'accessibilité - profil de mobilité

Plusieurs alternatives

Choix d'itinéraire

voiture transports publics vélo piéton camion

Attribution au réseau routier

Charge globale

Contrôle de la capacité (déroulement du trafic)

bandes de circulation carrefours

Autres effets que le déroulement du trafic

Sécurité routière Viabilité routière Possibilité de traverser la chaussée Pression de stationnement

b) Explication : 1) Plusieurs alternatives Lors de la détermination du profil d'accessibilité, plusieurs alternatives sont examinées.Ainsi, on peut examiner différentes variantes de désenclavement. Ces alternatives sont également examinées dans la présente confrontation. Les différentes alternatives sont ensuite comparées entre elles par rapport aux effets de mobilité générés. 2) Choix d'itinéraire et attribution au réseau routier Le profil de mobilité détermine la production globale de trafic générée par une activité déterminée dans le domaine de l'automobilité. Le trafic fait évidemment usage de l'infrastructure disponible (reprise dans le profil d'accessibilité). Dans cette partie, le trafic est attribué au réseau routier. Pour des projets comprenant moins de 1 000 emplacements de parking, l'attribution se fait au niveau micro et au niveau meso. Au niveau micro, on vérifie la direction suivie par le trafic à hauteur du raccordement au réseau routier ainsi qu'à des carrefours pertinents à proximité immédiate du site du projet. Au niveau meso, on vérifie les routes les plus fréquemment utilisées.

Pour des projets de plus de 1 000 emplacements de parking, il convient de réaliser aussi une attribution à l'échelle macro.

Lorsqu'il y a génération de trafic de piétons, de cyclistes ou de transport de marchandises, il convient d'établir une attribution pour ces modes de transport. Pour les piétons et cyclistes, on désigne les principales pistes pour piétons et cyclistes qui seront utilisées.

Pour les camions, on indique les principales routes pour transport de marchandises, en tenant compte des contraintes existantes (par exemple un pont à faible hauteur de passage).

L'attribution se fait sur la base de la production et de l'attraction globale de trafic, telles que déterminées dans le profil de mobilité, et de l'origine et des destinations (attendues) des riverains, travailleurs ou visiteurs (en fonction de la nature du projet). Sur la base de ces informations, on peut déterminer la route la plus probable. 3) Charge globale Après l'attribution au réseau routier, nous pouvons déterminer les effets divers sur l'environnement.On détermine en premier lieu la charge globale du réseau routier. A cette fin, il sera non seulement tenu compte du trafic supplémentaire généré par le projet. Il sera en outre tenu compte de la charge de trafic actuelle (à savoir : la charge de trafic sans ajout du projet). De plus, il sera tenu compte de la croissance autonome du trafic, abstraction faite du projet envisagé. 4) Contrôle de la capacité Pour le contrôle de la capacité, la charge attendue est confrontée à la capacité de la chaussée.Ce contrôle s'effectue en premier lieu au niveau micro et meso, à des endroits spécifiques tant sur les bandes de circulation que sur des carrefours. Lorsque la capacité est dépassée ou frisée, cela révèle des problèmes en matière de déroulement du trafic. Sur les routes principales, la capacité est liée au nombre de bandes de circulation ; sur des routes situées en milieu urbain, la capacité dépend du nombre de chemins qui se croisent. La capacité retenue est déterminée dans une large mesure par la catégorisation des routes et partant, la fonction de la route. Sur le réseau routier subsidiaire, la capacité est déterminée par la capacité des intersections. Outre l'identification des endroits où risquent de se survenir des problèmes de capacité, leur impact sur le réseau routier est également très important. Des problèmes peuvent en effet se transposer vers d'autres endroits, la circulation partant à la recherche d'alternatives (échappatoires). A hauteur d'un goulet d'étranglement, des bouchons risquent en effet de se créer qui vont jusqu'au-delà du raccordement suivant. Cela risque de générer aussi des problèmes sur le réseau routier subsidiaire. 5) Effets autres que le déroulement du trafic i) La sécurité routière : Le nombre d'accidents attendu augmentera en général en cas d'intensité de trafic accrue ou de vitesse plus élevée. Si on réalise aussi des adaptations de l'infrastructure (ou des changements de route/d'itinéraire), la sécurité routière sera également impactée. ii) La viabilité de la circulation : La viabilité de la circulation est dans une mesure importante une donnée subjective qui peut toutefois être objectivée grâce à plusieurs paramètres : pression du trafic, la part et le nombre total de camions, la vitesse. Ces indicateurs sont déterminés de manière quantitative et sont complétés par une concrétisation qualitative de la notion. Afin d'examiner l'importance des différents paramètres relatifs à la viabilité du trafic, une enquête peut être organisée auprès des riverains des routes examinées. iii) La possibilité de traverser la route : La possibilité de traverser est déterminée par l'intensité du trafic, la vitesse et la largeur de la chaussée. La possibilité de traverser est surtout importante à hauteur des arrêts des transports en commun ou sur des bandes ayant différentes fonctions des deux côtés de la chaussée. iv) La pression de stationnement : Elle est déterminée sur la base des besoins en parking (déterminés dans le profil de mobilité) et la pression de stationnement actuelle (déterminée à l'aide d'une enquête sur les parkings). 4. Mesures techniques et mesures d'accompagnement 4.1. But : Lorsqu'il ressort de la confrontation du profil d'accessibilité avec le profil de mobilité que l'offre ne permet pas de capter la demande (effets négatifs), il convient de chercher des mesures correctives qui agissent sur la demande ou sur l'offre. Il peut s'agir tant d'interventions dans l'infrastructure que de mesures de soutien (voir tableau ci-dessous). 4.2. Contenu : Les mesures peuvent être axées tant sur la réduction de la quantité de circulation (de voitures) (mesures préventives) que sur une résorption des effets néfastes (mesures curatives).

Mesures d'atténuation

Concept d'aménagement

voies d'accès

Modifications dans l'ampleur du projet

Infrastructure/technique de circulation

carrefours parking signalisation trafic motorisé transports en commun vélo piéton

Mesures d'accompagnement

Mesures d'atténuation

capacité sécurité routière viabilité possibilité de traverser la route choix du mode de transport

Dans la phase précédente, certains points névralgiques (attendus) ont été révélés. Afin de les éviter ou atténuer, le demandeur propose une série de mesures.

Certaines mesures peuvent être intégrées sans le moindre problème dans les plans d'exécution du projet. Il s'agit en premier lieu de travaux d'infrastructure sur le terrain où le projet est situé (par exemple, des emplacements de parking, abris pour vélos). En réalisant l'étude de mobilité conjointement avec le projet, on peut déjà en tenir compte dans le projet déposé. La version définitive de l'étude de mobilité indiquera dans ce cas comment cette étude a influencé l'élaboration du projet. Une autre intervention dans le chef du demandeur peut consister à réduire l'ampleur du projet. En réduisant le projet, la production de trafic va également se résorber et partant aussi, son intensité.

Dans certains cas, le demandeur n'a pas la possibilité de prendre lui-même les mesures nécessaires. Dans ce cas, il sera indiqué quelles mesures sont nécessaires pour garder la pression sur l'environnement dans certaines limites.

Les mesures préventives agissent sur le côté demande du marché des transports. Ces mesures peuvent viser à réduire le nombre total de déplacements ou agir sur un glissement modal vers des modes de transports moins invasifs. Une diminution du nombre total de déplacements peut être réalisée par une réduction de l'ampleur du projet. Des interventions dans l'organisation du travail par exemple, peuvent également réduire le nombre de déplacements (par le télétravail par exemple), ou par une meilleure répartition dans le temps afin de réduire les charges de pointe.

Pour limiter le nombre de déplacements en voiture, on peut aussi opter pour un glissement vers des alternatives plus économes en espace (vélo et piéton, mais aussi les transports en commun). Une autre méthode consiste à accorder des avantages aux personnes qui effectuent des déplacements durables (indemnité vélo, remboursement transports en commun, aménagement de douches sur le lieu de travail).

L'établissement d'un plan de transport pour l'école ou l'entreprise peut fournir les informations nécessaires à cet égard. Les déplacements peuvent aussi être mieux répartis de sorte que la problématique des heures de pointe devienne moins aiguë (horaires glissants, livraison à domicile).

Des adaptations de l'infrastructure peuvent également contribuer à un « modal shift » (aménagement d'une piste cyclable afin d'augmenter la part des cyclistes). Chaque étude de mobilité doit comporter un volet consacré à la mise en oeuvre d'un modal shift durable.

S'il n'y a pas moyen d'obtenir assez de « gains » du côté de la demande sur le marché des transports, on peut aussi intervenir sur l'offre. A cet effet, l'infrastructure disponible peut être étendue ou améliorée, par exemple par l'aménagement d'une bande de circulation supplémentaire ou d'une piste cyclable en site propre. Des feux de signalisation peuvent être placés sur un carrefour ou à hauteur de la voie d'accès au domaine. L'offre de bus peut également être étendue (fréquence accrue, lignes supplémentaires) ou être modulée en fonction des activités. Le déplacement d'un arrêt peut aussi renforcer l'attractivité des transports en commun. Un partenaire externe est généralement responsable de l'exécution de ces mesures (le gestionnaire de la voirie, De Lijn, SNCB). Il est dès lors important de se concerter avec ces parties externes.

Lors de l'élaboration de mesures d'atténuation, il importe de prendre en compte tous les différents modes de transport, des piétons jusqu'aux camions, pour autant qu'ils soient pertinents pour le projet. Les mesures envisagées ne peuvent pas être dissociées des problèmes constatés ou attendus. Elles servent à y remédier. 5. Test de sensitivité 5.1. But : Pendant la réalisation de l'étude de mobilité, des hypothèses sont établies à plusieurs niveaux quant au nombre de déplacements par personne, du choix du mode de transport, de l'impact des mesures sur le choix du mode de transport, de l'origine et de la destination du trafic, etc. Un test de sensitivité permet d'indiquer les conséquences potentielles de variations dans ces hypothèses (par exemple, une autre répartition pointe-creux, une autre répartition de la provenance du trafic). Le test de sensitivité vise à vérifier si des variations dans les hypothèses donnent lieu à d'autres résultats (charges réseau...) qui requièrent d'autres mesures. 6. Conclusion L'étude de mobilité présente une conclusion synoptique, définissant les mesures spatiales que le demandeur prendra, afin d'éviter ou d'atténuer les effets de mobilité causés par l'exécution de son projet, dans les limites du site du projet ainsi qu'une description des effets de mobilité qui sont pertinents pour l'évaluation de la compatibilité de la demande avec le contexte spatial dans l'environnement plus large. 42° dans l'addendum R20.1.6, le point 3 est remplacé par ce qui suit :

Joignez au formulaire une étude relative aux bruits. Celle-ci comprend un calcul d'immission suivant ISO 9613-2 (1996) effectué par un expert écologique agréé dans la discipline du bruit et des vibrations, sous-domaine du bruit.

Vous pouvez à cet effet également référer à l'analyse et à l'évaluation se trouvant : dans le (projet de) rapport d'incidence sur l'environnement ou dans la demande motivée d'exemption de l'obligation de faire rapport et la décision favorable de la Division de la Politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie y afférente ;le cas échéant, dans l'étude de sécurité complémentaire.

L'utilisation de logiciels usuels internationaux est autorisée, pour autant qu'ils effectuent un calcul conforme à la méthode élaborée de la norme ISO 9613-2:1996.

Pour le calcul d'immission, les conditions secondaires suivantes s'appliquent : a) les éoliennes sont modelées comme des sources ponctuelles à hauteur du mât ;b) le son est calculé par bandes de tierce (ou bandes d'octave quand ces données ne sont pas disponibles) à partir de 50 Hz (63 Hz pour les bandes d'octave) ;c) la hauteur d'immission du récepteur est 4 m, sauf si la situation spécifique nécessite une autre hauteur.Dans ce dernier cas, une motivation est jointe ; d) le reflet des façades n'est pas calculée, sauf si tel est indiqué vu la situation locale ;e) les hypothèses standard pour les conditions atmosphériques sont température 10 ° C, humidité de l'air 70 %.Il est tenu compte des conditions sous le vent incorporées dans les normes ISO pour chaque point d'immission. L'utilisation de facteurs de correction dépendant de la direction du vent n'est pas autorisée ; f) dans les limites de la norme ISO-9613-2:1996, il est opté pour la formule dépendant de la fréquence pour le terme du sol ; g) l'utilisation d'un facteur de correction météorologique (Cmétéo) n'est pas autorisée (Cmétéo = 0 suivant les formules) ;h) les valeurs utilisées pour les paramètres du modèle ISO 9613-2:1996 sont mentionnées dans le rapport relatif aux bruits ;i) le facteur d'absorption du sol G = 1 s'applique en cas d'absorption absolue et le facteur d'absorption du sol G = 0 s'applique en cas de reflet absolu (surfaces d'eau majeures à proximité du point d'immission).En milieu agraire, il est tenu compte d'un facteur d'absorption du sol standard G = 0,8. Dans un environnement comportant beaucoup de surfaces revêtues à proximité du point d'immission, le facteur devient G = 0,2. La végétation (arbres, buissons, cultures) n'est pas incluse dans la définition de l'absorption étant donné qu'elle ne comprend pas la garantie d'éléments permanents et constants. D'autres valeurs pour l'absorption du sol peuvent être utilisées si elles sont justifiées. j) Si lors du calcul au niveau d'une habitation un niveau d'immission est atteint qui diffère de moins de 3 dB(A) de la norme acoustique, les données détaillées sont explicitement mentionnées.Les valeurs des facteurs d'absorption du sol sont explicitement calculées ; k) l'impact des habitations individuelles et d'autres bâtiments n'est pas porté en compte, à moins que l'on soupçonne qu'ils ont un impact important.Dans ce cas, les reflets de premier ordre sont portés en compte ; l) l'impact de la présence d'arbres, buissons et autres cultures n'est pas porté en compte ;m) seulement si les différences de hauteur sont pertinentes par rapport à la hauteur de la source, cet aspect sera porté en compte. Autrement, le calcul sera fait sans diffraction sur les courbes de niveau. n) la totalité éventuelle est considérée conformément au présent arrêté ;o) au cas où plusieurs types d'éoliennes seraient demandés, le calcul se fait au moins pour la situation la moins favorable. Pour la définition du bruit de source des éoliennes, mesuré suivant la norme IEC-61400-11, un rapport d'un bureau accrédité est accepté. Ce rapport doit être présenté au plus tard au moment où la construction de l'éolienne est entamée.Le bruit de source est défini à 95 % de la puissance nominale de l'éolienne. La fiche technique contient également les puissances acoustiques à une puissance de production inférieure, ainsi que les données exprimées en bande de tierce et d'octave.

Lors de l'indication de la puissance acoustique, une bande de tolérance est mentionnée. La bande de tolérance standard est + 1 dB(A). Si le constructeur indique lui-même une plus grande bande de tolérance ou un plus grand facteur d'incertitude, il sera ajouté au bruit de source (95 % puissance nominale), diminué d'une bande de tolérance de 1 dB(A). [Si l'on souhaite utiliser le bruit de fond pour obtenir une norme plus élevée], l'étude acoustique comprend également une note explicative détaillée relative à la campagne de mesurage en vue de la définition de LA95 du bruit ambiant original. La durée de la campagne de mesurage peut être définie en concertation avec l'autorité accordant l'autorisation.]

43° dans l'addendum R20.1.6, le point 6 est supprimé ; 44° dans l'addendum R43, au point 1, les mots « charge moyenne en service » sont remplacés par les mots « charge moyenne en service (%) ».

Art. 3.A l'annexe 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la partie introductive, dans la réponse à la troisième question après le membre de phrase « www.omgevingsloket.be. », il est inséré un alinéa 2 libellé comme suit : « Ces données peuvent être stockées dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver auprès de la commune, de la province ainsi que du Gouvernement flamand. Elles sont utilisées dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent également être utilisées en vue de l'établissement de statistiques ou à des fins scientifiques.

Vous avez le droit de prendre connaissance de vos données dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction. » ; 2° au point 2.5, la ligne

est remplacée par la ligne suivante :

3° au point 2.11, les mots « note archéologique ratifiée » sont remplacés par les mots « note archéologique ratifiée ou introduite pour ratification » et le membre de phrase « article 5.4.1 » est remplacé par le membre de phrase « article 5.4.2 ». 4° au point 7.1, les mots « note archéologique ratifiée » sont remplacés par les mots « note archéologique ratifiée ou introduite pour ratification » ; 5° au point 7.1, le mot « MOBER » est remplacé par le mot « étude de mobilité » ; 6° au point 7.1, les mots « paysage protégé ou » sont supprimés ; 7° au point 8.1, après le membre de phrase « sont complétés », la phrase suivante est insérée : « Je déclare être le propriétaire des terrains inclus dans la demande ou être mandaté par l'ensemble des propriétaires des terrains inclus dans la demande pour introduire cette demande. ».

Art. 4.Dans la partie introductive de l'annexe 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017, dans la réponse à la troisième question, après le membre de phrase « www.omgevingsloket.be », il est inséré un alinéa 2 libellé comme suit : « Ces données peuvent être stockées dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver auprès de la commune, de la province ainsi que du Gouvernement flamand. Elles sont utilisées dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent également être utilisées en vue de l'établissement de statistiques ou à des fins scientifiques.