7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1, 5 et 8, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, et § 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 2011, et l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que la décision d'exécution (UE) 2017/728 de la Commission du 20 avril 2017 portant modification de la décision d'exécution 2013/92/UE relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine a été portée à la connaissance de l'autorité compétente dans la seconde moitié du mois d'avril 2017 et qu'il est, dès lors, indispensable d'appliquer sans délai les mesures prescrites par cette décision afin d'assurer la continuité des contrôles en la matière et une application uniforme en sein de l'Union européenne, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine, les mots « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots « 1er août 2018 ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, le nombre « 6908 » est remplacé par le nombre « 6907 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2017.

Bruxelles, le 7 juin 2017.

W. BORSUS