MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUIN 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : infirmier responsable de soins généraux » (code 821500S34D1) classée dans le domaine des sciences de la santé publique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al 1er, 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 3 mai 2016;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 13 mai 2016, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : infirmier responsable de soins généraux » (code 821500S34D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences de la santé publique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignement constitutives de la section sont classées dans le domaine sciences de la santé publique de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier : infirmier responsable de soins généraux » (code 821500S34D1) est le « Diplôme de « Bachelier : infirmier responsable de soins généraux » ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2018.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Bachelier en soins infirmiers » (code 821300S34D2) et « Bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » (code 821400S34D2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Bruxelles, le 7 juin 2016.

Mme I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances