7 JUIN 2013. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion des terrains industriels situés à l'arrière du quai de Roucourt

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la lettre de confirmation du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 12 février 2012 et l'approbation du Conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest du 19 mars 2010, sollicitant le transfert des terrains industriels situés à l'arrière du quai de Roucourt contigüe au canal Nimy-Blaton-Péronnes;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 17 mai 2013, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine remet en gestion au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion des terrains industriels situés à l'arrière du quai de Roucourt, références cadastrales Section A, nos 25P2 et 28S d'une superficie de 3 ha 64 a 79 ca, tels qu'indiqués par la zone mauve au plan n° 656 ci-annexé.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest est tenu de respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : 1. l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines voies navigables, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;2. le décret du 19 mars 2009, relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;3. les dispositions du présent arrêté ministériel de remise;4. les instructions ministérielles complémentaires.

Art. 4.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Art. 5.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut octroyer de concessions sur les biens repris à l'article 1er qu'à des sociétés ou entreprises ayant recours au transport fluvial dans leur processus de production et/ou leurs activités en général.

Art. 6.En cas de non-respect de l'imposition reprise à l'article 5 ci-avant, le présent arrêté cesse immédiatement ses effets et la Région wallonne reprend la gestion des biens considérés.

Toute indemnité qui serait due pour quelque cause que ce soit du fait de cette reprise de gestion est à charge du Port autonome du Centre et de l'Ouest.

Namur, le 7 juin 2013.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Tournai de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Tournai.