7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 accordant à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales une délégation de signature des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pesticides et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, modifié par les arrêtés royaux du 5 septembre 2001, 18 février 2002 et 22 mai 2003, et par les arrêtés ministériels du 7 avril 1995, 12 février 1996, 11 avril 1996, 26 mai 1997 et 18 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux du 14 février 1985, 14 septembre 1989, 19 juillet 1994, 17 octobre 1996, 13 novembre 1997, les deux arrêtés royaux du 14 décembre 1998, 25 novembre 1999, 4 février 2000, 28 septembre 2000, 11 juillet 2001, 14 septembre 2001, 17 juillet 2002, 26 avril 2003, 11 juillet 2003 et 15 mars 2005, et par les arrêtés ministériels du 10 octobre 2000 et 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 accordant à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales une délégation de signature des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pesticides et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles, notamment l'article 1er, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 accordant à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales une délégation de signature des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pesticides et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles, est intégralement remplacé comme suit : «

Article 1er.Le chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux : a) articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19 § 2, 22, 23, 25, 26, 28, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 45, 50, 51 § 2, 52 § 1er, 56 § 1er, 61 § 1er, 62 § 1er, 64 § 1er, 1°, 2°, 4° et § 2, 71 §§ 1er et 3, 78, 78 bis, ter et quater et 79 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;b) articles 62, 67, 73, § 1er, 72 et 75 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;c) articles 2, § 1er, 2°, § 4, 1° et 2°, § 7, 2°, b, c, d, 3, § 2, 4, § 2, 5, §§ 4, 5 et 6, 6, §§ 2 et 3, article 6 §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.»

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « aux fonctionnaires intéressés » sont remplacés par les mots « au fonctionnaire intéressé »

Art. 3.L'intitulé du même arrêté est remplacé comme suit : « Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2006.

Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK