7 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé SAINT PIERRRE G1 sis sur le territoire de la commune de Floreffe (Franière). - Extrait

La Ministre de l'Environnement, (...) Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

SAINT-PIERRE G1

47/6/6/001

Floreffe (Franière)

DIV.2, SECT.A, n° 130F

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan de situation parcellaire, référencé : L/232/09/5928 (daté du 03/07/2009) et consultable à l'administration. § 2. La délimitation de la zone IIa, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance fixe et forfaitaire, égale à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie composant l'ouvrage de prise d'eau. § 3. La délimitation de la zone IIb, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de la distance forfaitaire, adaptée aux contextes topographique, géologique et hydrogéologique des terrains en présence. § 4. La délimitation des zones IIa et IIb, susvisées, est par ailleurs adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Code. § 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 7 juillet 2024.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image