MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » (code 523130S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Collaborateur/collaboratrice polyvalent(e) en logistique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2016 approuvant le dossier de référence de la section « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » (code 041700S20D3) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 et comptant 720 périodes ;

Vu l'avis favorable de la Cellule de consultation du 25 avril 2022, réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 29 avril 2022 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » (code 523130S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Huit des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » (code 523130S20D1) est le certificat de qualification de « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2024.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Patronnier(e) - gradueur(se) » (code 523130S20S1).

Art. 4.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de « Patronnier - gradueur/patronnière - gradueuse » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale et du certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles