MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Discrimination dans l'accès au logement » (code 713908U32D1) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 29 avril 2022 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Discrimination dans l'accès au logement » (code 713908U32D1 est approuvé.

Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles