7 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail

Le Ministre du Budget, La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du travail;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2015;

Considérant que Monsieur Patrick Van Bourgognie est temporairement empêché d'effectuer des missions révisorales pour des raisons d'incompatibilité telles que visées à l'article 13, § 2, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail est retiré.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Joris Mertens, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs KPMG, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé, à partir du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Patrick Van Bourgognie, comme réviseur auprès du Fonds des accidents du travail pour le contrôle des opérations comptables pour les années budgétaires 2012-2017. »

Art. 3.La désignation d'un nouveau réviseur n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2014 précité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 7 juillet 2015.

Le Ministre du Budget, H. JAMAR La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK