7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment les articles 66 et 67;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'annexe IV, partie B, point 21;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.), modifié par les arrêtés ministériels des 13 février 1984, 6 mars 1986, 19 février 1987 et 25 février 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'élargir sans retard certaines zones tampon en matière de feu bactérien, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.), est modifié comme suit : 1° la phrase d'introduction « Sont considérés comme territoires particulièrement protégés : » est remplacée par « Les territoires suivants sont considérés comme zones tampon en matière de feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.) : »; 2° le point 2 est remplacé par : « 2.le territoire des communes de Laarne, Wetteren, Wichelen, Lede, Oosterzele, l'ancienne commune de Dikkelvenne appartenant à la commune de Gavere, la partie de la commune de Destelbergen située à l'est de la route R4. »; 3° le point 7 est remplacé par : « 7.le territoire des communes de Halen, Herk-de-Stad, Nieuwerkerken, Alken, Sint-Truiden, Gingelom, Berloz, Landen, Hélécine, Geetbets, les anciennes communes de Budingen, Helen-Bos, Dormaal et Halle-Booienhoven appartenant à la commune de Zoutleeuw, la partie des anciennes communes de Neerlinter et de Drieslinter (appartenant à la commune de Linter) située au sud des routes nos 2125 et 1135, les anciennes communes de Melkwezer, Wommersom, Orsmaal Gussenhoven, Overhespen et Neerhespen appartenant à la commune de Linter, l'ancienne commmune de Schaffen appartenant à la commune de Diest. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

K. PINXTEN