7 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 17 juin 1997, Arrête:

Article 1er.Un montant de 149000000 francs, à prélever de l'allocation de base 63.05, division organique 56, programme d'activité 10 du budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1997, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, de matériel et d'équipement destinés aux services de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 1997.

J. VANDE LANOTTE Annexe Police générale du Royaume. Droits de tirage destinés à l'équipement des corps de police communale En exécution de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, notamment le chapitre II fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police, les montants mentionnés ci-dessous sont octroyés par commune du Royaume pour l'année budgétaire 1997 pour le financement de matériel et d'équipement au profit des services de la police communale:.

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