publié le 08 mars 2022
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 6460 Chimay
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022040279
- pub.
- 08/03/2022
- prom.
- 07/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 6460 Chimay
Par arrêté ministériel du 7 février 2022, la Direction des Routes de Charleroi est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, à 6460 Chimay, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation HN99/A3/1598/3 ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation HN99/A3/1598/3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi situé rue de l'Ecluse 22 à 6000 Charleroi.
Pour la consultation du tableau, voir image