7 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel désignant les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 juin 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Considérant que le mandat des membres de la commission de recours nommés par l'arrêté ministériel du 24 février 2005 est venu à expiration; qu'il y a lieu par conséquent de procéder à la nomination des membres de la commission de recours; que les membres désignés remplissent les conditions fixées par la réglementation et disposent d'une grande expérience en matière de police de la circulation routière;

Arrête :

Article 1er.Sont nommés pour deux ans en qualité de membre de la chambre francophone de la commission de recours : M. CARTON de TOURNAI, Philippe, juge de paix à Huy;

Mme DELANGE, Marie-Claire, juge de police émérite;

M. WEBER, Oswald, juge de paix à Sankt-Vith;

M. WEBER, Oswald est nommé président de la chambre francophone de la commission de recours.

M. CARTON de TOURNAI, Philippe est nommé vice-président de la chambre francophone de la commission de recours.

Art. 2.Sont nommés pour deux ans en qualité de membre de la chambre néerlandophone de la commission de recours : M. VERLINDEN, Herman, juge de police émérite à Louvain;

M. CHEYNS, Geert, juge de police à Gand;

M. SIERENS, Rudi, juge de police à Bruges.

M. VERLINDEN, Herman est nommé président de la chambre néerlandophone de la commission de recours.

M. CHEYNS Geert est nommé vice-président de la chambre néerlandophone de la commission de recours.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 7 février 2007.

R. LANDUYT