7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la division organique 09, le programme 04 de la division organique 10, le programme 12 de la division organique 13, les programmes 02 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 31 de la division organique 16, les programmes 02, 12 et 13 de la division organique 17, les programmes 02, 04, 05, 21, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.12 au programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions au secteur privé pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional (FEDER) - Programmation 2014-2020 - Axe IV »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.13 et des crédits de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 12 de la division organique 13, des crédits de liquidation à l'article de base 01.13 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.19 du programme 11 de la division organique 14, des crédits de liquidation aux articles de base 33.06 et 52.05 et des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à l'article de base 40.01 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 42.08 du programme 12, des crédits de liquidation à l'article de base 01.03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.04 du programme 13 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 05, des crédits de liquidation à l'article de base 52.34 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.34 du programme 21, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.03 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 du programme 31 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.04 et 01.15 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre dans le cadre de projets cofinancés, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 33.988 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 25.992 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 04, 05, 08, 09, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 34.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 05, 08, 09, 11, 12, 13, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

38.950

17.933

- 33.486

- 17.550

5.464

383

DO 09 30.03.09

0

1.219

-

- 158

0

1.061

DO 09 43.03.08

1.897

5.922

+ 1.060

- 4.276

2.957

1.646

DO 10 12.05.04

500

700

- 314

- 449

186

251

DO 13 63.13.12

0

0

+ 2.487

+ 3.281

2.487

3.281

DO 13 63.18.12

16.418

821

-

+ 501

16.418

1.322

DO 13 63.19.12

0

0

-

+ 275

0

275

DO 14 01.01.02

231

377

-

- 281

231

96

DO 14 01.13.02

0

0

-

+ 6

0

6

DO 14 51.19.11

1.971

1.596

-

+ 280

1.971

1.876

DO 14 73.11.11

746

2.608

- 188

- 582

558

2.026

DO 15 33.06.02

577

545

-

+ 211

577

756

DO 15 40.01.02

537

360

+ 184

+ 66

721

426

DO 15 40.06.02

82

535

-

- 145

82

390

DO 15 52.05.02

6.397

1.660

-

+ 97

6.397

1.757

DO 15 63.02.02

0

525

-

- 52

0

473

DO 16 01.11.31

197

3.446

-

- 2.382

197

1.064

DO 16 41.07.02

328

140

-

- 29

328

111

DO 17 01.03.13

0

0

-

+ 20

0

20

DO 17 01.04.13

0

0

+ 970

+ 95

970

95

DO 17 42.08.12

0

0

+ 284

+ 284

284

284

DO 17 43.13.02

526

191

+ 862

+ 262

1.388

453

DO 18 51.16.02

8.000

5.000

+ 2.100

+ 1.100

10.100

6.100

DO 18 51.15.04

0

2.747

-

+ 159

0

2.906

DO 18 51.16.04

0

88

-

- 88

0

0

DO 18 01.02.05

0

4.910

+ 2.167

+ 326

2.167

5.236

DO 18 52.34.21

0

2.979

-

+ 706

0

3.685

DO 18 61.34.21

0

3.174

+ 985

+ 777

985

3.951

DO 18 01.03.31

241

3.989

+ 5.463

+ 9.440

5.704

13.429

DO 18 01.04.31

0

1.738

-

+ 2.207

0

3.945

DO 18 01.04.32

4.000

1.750

+ 9.189

+ 3.648

13.189

5.398

DO 18 01.15.32

188

3.077

+ 8.237

+ 2.251

8.425

5.328

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 décembre 2018.

W. BORSUS A. GREOLI P.-Y. JEHOLET C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE R. COLLIN V. DE BUE