7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le montant octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente est calculé de la manière suivante : 1° un montant de cinq euros est attribué en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente ;2° si les données concernant le nombre de kilomètres parcourus par intervention au cours de l'année précédente sont disponibles, un montant ou des montants supplémentaires sont octroyés en fonction des critères cumulatifs suivants : a) si le nombre de kilomètres parcourus par intervention est supérieur ou égal à dix kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;b) si le nombre de kilomètres parcourus par intervention est supérieur ou égal à vingt kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;c) si le nombre de kilomètres parcourus par intervention est supérieur ou égal à trente kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;d) si le nombre de kilomètres parcourus par intervention est supérieur ou égal à quarante kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;3° si les données concernant le nombre de kilomètres parcourus par intervention au cours de l'année précédente ne sont pas disponibles, le nombre total des kilomètres parcourus lors de toutes les interventions de l'année précédente, effectuées par toutes les permanences du service ambulancier, est pris en considération pour l'octroi d'un montant ou de montants supplémentaires, en fonction des critères cumulatifs suivants : a) si la moyenne des kilomètres parcourus par intervention est supérieure ou égale à dix kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;b) si la moyenne des kilomètres parcourus par intervention est supérieure ou égale à vingt kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;c) si la moyenne des kilomètres parcourus par intervention est supérieure ou égale à trente kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;d) si la moyenne des kilomètres parcourus par intervention est supérieure ou égale à quarante kilomètres, quarante euros supplémentaires seront attribués par intervention ;4° si, lors de l'année précédente, un service ambulancier n'a effectué aucune intervention, aucun montant octroyé, en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, n'est attribué.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 7 décembre 2018.

M. DE BLOCK