7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'acceuil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif à l'euro;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'acceuil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 décembre 2001;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté étant donné qu'à partir du 1er janvier 2002 le franc belge est remplacé par l'euro, Arrête :

Article 1er.Les barèmes figurant dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'acceuil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches, libellés en francs belges, sont remplacés par les barèmes figurant dans l'annexe au présent arrêté qui sont libellés en euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS Barème des participations dans les crèches et les services pour familles d'accueil

Article 1er.La participation est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Lors de la conversion du franc belge en euro, des cas de correspondance incomplète (par example un revenu de 4709,99 EUR) se produisent chez les montants limites. En tel cas, le montant est arrondi à l'unité inférieure étant donné que la conversion simple ne peut pas entraîner la perte d'un droit ou bénéfice quelconque.