MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001; et en particulier vu son article 5 qui précise au § 2, alinéa 3, que : « Pour être en mesure de se prononcer sur la recevabilité d'une candidature, la société doit être en possession de l'ensemble des pièces devant être produite en complément du formulaire visé au paragraphe premier, dont la liste est établie par le Ministre, et à l'exclusion de tout autre document. »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat au Logement, Arrête :

Article 1er.Pour que les sociétés puissent statuer sur la recevabilité de la demande de logement, les demandeurs sont tenus de fournir en annexe du formulaire de demande, dûment complété et signé par l'ensemble des membres du ménage, partout où c'est requis, les documents suivants : - preuve des revenus de l'ensemble des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfants à charge; - attestation nominative de l'organisme de paiement des allocations familiales pour l'ensemble des enfants à charge; - document établissant qu'au moins un des membres du ménage est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers; - composition de ménage ou certificat de résidence en provenance d'une administration communale ou d'un organisme public attestant de celle-ci.

Art. 2.Aucun autre document ne peut être exigé des candidats locataires en vue d'établir la recevabilité de leur candidature.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, A. HUTCHINSON