7 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant retrait des mini-fours de la marque Tristar, de type OV-3615 et avec le code EAN 8713016087461

Le Ministre de la Protection des consommateurs et le Ministre de l'Energie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Vu la consultation préalable du producteur, Smartwares Europe, numéro KvK 18035465, Swaardvenstraat 65 à 5048 AV Tilburg (Pays-Bas) du 16 septembre 2024 ;

Considérant que le 29 septembre 2023, le produit mini-four, de marque Tristar, de type OV-3615 et avec le code EAN 8713016087461 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur CORA SA, dont le numéro d'entreprise est 0402.537.726, dont le siège social est sis à 6220 Fleurus, Rue de Capilône 10, et avec unité d'établissement à 1070 Anderlecht, Drève Olympique 15, dont le numéro d'unité d'établissement est 2.104.341.358, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit en question est présenté comme conforme à la norme EN 60335-1:2012 + A11:2014 + A13:2017 + A1:2019 + A2:2019 + A14:2019 + A15:2021 « Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 1 : Prescriptions générales » en combinaison avec la norme EN 60335-2-9:2003 + A1:2004 + A2:2006 + A12:2007 + A13:2010 « Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues » ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point § 11.Z101 (augmentation de température des surfaces non-fonctionnelles) de la norme EN 60335 1:2012 + AC:2014 + A11:2014 + A13:2017 + A1:2019 + A14:2019 + A2:2019 en combinaison avec la norme EN 60335-2-9:2003 + A1:2004+A2:2006+ A12:2007 + A13:2010 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrêtent :

Article 1er.Les mini-fours de marque Tristar, de type OV-3615, avec le code EAN 8713016087461, fabriqués par Smartwares Europe, Swaardvenstraat 65 à 5048 AV Tilburg (Pays-Bas), fabricant, avec le numéro KvK 18035465, sont retirés du marché.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2025.

Le Ministre de la Protection des consommateurs, R. BEENDERS Le Ministre de l'Energie, M. BIHET