publié le 28 avril 2022
Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « Abante vzw »
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022202068
- pub.
- 28/04/2022
- prom.
- 07/04/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « Abante vzw »
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la
loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/06/1969
pub.
24/01/2011
numac
2010000730
source
service public federal interieur
Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, modifié en dernier lieu par la loi du 30 septembre 2017;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 février 2017, les articles 45 à 48, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, et les articles 49 à 52, modifiés en dernier lieu par les arrêtés royaux du 2 février 2017 et du 18 mars 2018;
Vu la demande de retrait de l'agrément, introduite par le secrétariat social « ORBISS asbl », établi à 2000 Anvers, Theodoor Van Rijswijckplaats 7 bus 1, étant donné que le secrétariat social « Abante asbl », à 2300 Turnhout, a cessé en raison de la fusion avec le secrétariat social « Dienstbetoon asbl ». Vu le changement de nom à la suite de cette fusion en « ORBISS asbl ». L'acte de clôture de la fusion et du changement de nom a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 décembre 2020;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Office National de Sécurité Sociale;
Arrête : Article unique. L'agrément du secrétariat social « Abante vzw », est retiré.
Bruxelles, le 7 avril 2022.
F. VANDENBROUCKE