7 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, La Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 février 2021;

Vu la décision motivée d'attribution du 5 mars 2021 prise suite à la procédure d'appel d'offres restreinte pour la mission de réviseur d'entreprises près la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2019 à 2024, Arrêtent :

Article 1er.Madame Déborah Fischer et Monsieur Kurt De Witte, réviseurs d'entreprises, représentants de RSM InterAudit SC, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs près de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2019 à 2024.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 50.000,00 (hors T.V.A.).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois au cours duquel le rapport, conformément à l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, doit être envoyé pour approbation au Ministre dont relève l'institution.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur la base des montants forfaitaires suivants : . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 120/heure (hors T.V.A.); . Collaborateur : EUR 90/heure (hors T.V.A.).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2021.

Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER