7 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours interdépartementale

Le Ministre chargé de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours interdépartementale, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juillet 2010, 9 mai 2012 et 3 juin 2016 ;

Considérant la lettre du 9 mars 2017 de la Centrale générale des Services publics, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours interdépartementale, modifié par les arrêtés ministériels des 2 juillet 2010, 9 mai 2012 et 3 juin 2016, les mots « M. Eric Nachtergaele (SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie) » sont remplacés par les mots « Mme Rachel Pendville (SPF Stratégie et Appui) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2017.

S. VANDEPUT