SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 7 avril 2017 sont désignées, pour une durée d'un an à partir du 17 avril 2017, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Bruxelles-Capitale : - en qualité de membre effectif : Mme Comijn A.; - en qualité de membre suppléant: M. Cruysmans A. Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.