7 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007 relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Hollogne et de Montegnée - Seraing - Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007;

Vu la décision prise le 3 mars 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs d'Hollogne et de Montegnée - Seraing - Grâce-Hollogne - Modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007;

Considérant ce qui est repris à l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 et que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que le chantier de la station dépuration en cours doit être bientôt terminé;

Considérant que cette station d'épuration sera alimentée en eaux usées par les collecteurs d'Hollogne et Montegnée;

Considérant que ces collecteurs permettront d'amener environ un quart de la charge à ladite station;

Considérant qu'une erreur de plume s'est glissée dans l'arrêté du 27 janvier 2009 dans le tableau des emprises. Il faut lire à l'emprise n° 105, sous la rubrique "Parcelle N°", 166C au lieu de 166N;

Considérant que les autres renseignements concernant cette emprise sont corrects;

Considérant l'état des emprises indicé "A" qui a été dressé en date du 20 février 2009 reprenant la rectification ainsi que la matrice cadastrale relative à cette parcelle;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de Justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2007, pour l'emprise n° 105, sous la rubrique "Parcelle N°", la mention « 166C » remplace « 166N » dans l'état des emprises.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 7 avril 2009.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image