7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003 et 20 février 2003, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005), de INTERREG III A - Euregio Meuse-Rhin, sous-programme franco-wallon, Tripartite et Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2005);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Coordination des Actions Marketing, de Communication et Compétitivité du Hainaut;

Cellule d'Ingénierie touristique du Hainaut - C.I.T.H.;

E P1B 1 40100 0015 2 - (95.625 EUR);

INTERREG III A - Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.2. : Développement des zones rurales;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

MONTAGNE SAINT-PIERRE;

Commune de Bassenge - (9.081,50 EUR);

Commune d'Oupeye - (9.081,50 EUR);

Commune deVisé - (12.581,50 EUR);

E IEU 1 30200 GT07 2;

INTERREG III A - Volet transfrontalier;

France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Projet « EUROWOOD »;

A.S.B.L. Valbois RN (action 5) - (26.250 EUR);

A.S.B.L. Bois et Habitat (actions 6 et 7) - (39.670 EUR);

E IFF 1 103FW GT10 2;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Projet « SEMOIS-SEMOY »;

Fédération touristique du Luxembourg belge - (12.500 EUR);

Maison du Tourisme de Florenville - (25.000 EUR);

E IFF 1 201FW GT04 2;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Projet : Espace de Loisirs forestier européen - E.L.F.E. (Croix Scaille);

Commune de Gedinne - (18.962 EUR);

E IFF 1 202FW GT05 2;

Projet : Festival médiéval transfrontalier des pays de Sedan et de Bouillon;

Bouillon, Festival médiéval;

Royal Syndicat d'initiative de Bouillon - (52.057 EUR);

E IFF 1 202FW GT06 2;

Projet : Etude de redynamisation touristique des châteaux de Bouillon et Sedan;

Royal Syndicat d'initiative de Bouillon - (16.410 EUR);

E IFF 1 202FW GT10 2;

Projet : EURAPHIS II;

Animation du Patrimoine des Villes et Centres historiques de l'Eurorégion;

Ville de Tournai - (43.275 EUR);

O.T. de Thuin - (28.450 EUR);

Ville d'Enghien - (42.344 EUR);

Syndicat d'initiative de Lobbes - (23.625 EUR);

E IFF 1 202FW GT11 2;

Projet : « Pays de Chimay / Pays de Thiérache »;

Ville de Chimay - (55.000 EUR);

A.S.B.L. Chimay Promotion - (23.500 EUR);

A.S.B.L. Virelles Nature - (9.250 EUR);

E IFF 1 202FW GT13 2;

Tripartite - France-Wallonie-Flandre;

Mise en place d'un réseau transfrontalier d'itinéraires de randonnées;

Valorisation et équipement du réseau, promotion, communication et commercialisation du réseau et des produits randonnée;

Intercommunale IDETA - (98.914 EUR);

E IFF 1 202TR GT01 2;

INTERREG III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.3 : Structuration des territoires ruraux transfrontaliers;

Projet : « Le circuit des légendes »;

Parc naturel de la Haute Sûre et de la Forêt d'Anlier - (14.225 EUR);

E ILL 1 10300 GT01 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 656 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN