publié le 14 juillet 2003
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre du Budget près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2003003314
- pub.
- 14/07/2003
- prom.
- 07/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre du Budget près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Le Ministre du Budget, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 25, § 2;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 66, § 2, Arrête :
Article 1er.M. Boon, A., directeur général, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Art. 2.Mme Ricour, M., vérificateur principal, est désignée en qualité de délégué du Ministre du Budget près le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er avril 2003.
Bruxelles, le 7 avril 2003.
J. VANDE LANOTTE