7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les Institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.§ 1. M. Stoefs, Wilbert, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. § 2. M. Delaunois, Patrick, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.§ 1. M. Van Der Meersch, Eddy, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. § 2. M. Ghesquière, Stefaan, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3.§ 1. M. Reynders, Pierre, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national des Vacances annuelles. § 2. M. Palings, Walter, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national des Vacances annuelles.

Art. 4.§ 1. Mme Roland-Bayet, Jeannine, Inspecteur général des finances, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national des Pensions. § 2. M. Druyts, Robert, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national des Pensions.

Art. 5.§ 1. M. Jonet, Michel, Auditeur général des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de Sécurité sociale. § 2. M. Verhaeghe, Frederik, Premier Attaché des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 6.§ 1. M. Delaunois, Patrick, Inspecteur des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. § 2. M. Depre, Stephan, Attaché des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 7.§ 1. M. Druyts, Robert, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de l'Emploi. § 2. Mme Roland-Bayet, Jeannine, Inspecteur général des finances, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de l'Emploi.

Art. 8.§ 1. M. Boon, Alfons, Directeur général, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. § 2. M. Evrard, Marc, Premier Attaché des finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'approbation des contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale, chacune pour ce qui la concerne.

Bruxelles, le 7 avril 2003.

J. VANDE LANOTTE