7 AOUT 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite "de la Gare du Sud"

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 30 avril 1997 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite « de la Gare du Sud » en vue de leur affectation à l'usage d'activités économiques mixtes;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activités économiques mixtes;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes les terrains délimités par un liseré vert au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite « de la Gare du Sud ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains teintés en mauve conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDEA à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La reconnaissance de la zone est assortie du respect de la condition suivante : Tout nouvel accès à la N536 en dehors de celui existant et conduisant à la Gare du Sud est interdit.

Namur, le 7 août 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à La Louvière.