6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile, est délégué : 1° pour l'ensemble du territoire belge : au directeur général de la Sécurité civile, au directeur de la Protection civile et au chef d'une unité opérationnelle de la Protection civile;2° pour le territoire de leur province ou celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : au gouverneur de province et à l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. § 2. Dans le cas mentionné au paragraphe 1er, 2°, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° Si le coût de la réquisition est inférieur à 8.500 euros hors T.V.A., l'autorité qui procède à la réquisition en informe dans les 24 heures et par courrier électronique le directeur de la Protection civile. 2° Si le coût de la réquisition est égal ou supérieur à 8.500 euros hors T.V.A., l'autorité qui envisage de procèder à la réquisition demande l'accord préalable du directeur de la Protection civile par courrier électronique, ou par téléphone. Si l'accord préalable est demandé par téléphone, l'autorité qui procède à la réquisition confirme sa demande par courrier électronique dans les 24 heures.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile est abrogé.

Bruxelles, le 6 septembre 2021.

A. VERLINDEN