6 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel n° 119 portant confirmation et retrait d'agrément en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001, 10 août 2001, 17 juillet 2002, 20 décembre 2002, 24 mars 2003 et 22 décembre 2003 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 13 juillet 2001 et 4 avril 2003, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Besluit :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom AGF Belgium Bank est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante : 733 Record Bank N.V., Henri Matisselaan 16, 1140 Evere.

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom Record Bank, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante : 106289 Record Credit Services S.C.R.L., rue Forgeur 17-21, 4000 Liège.

Art. 3.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom de Bank Dewaay S.A. - Banque Dewaay, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : 131065 HSBC Dewaay S.A., Avenue de Tervuren 270, 1150 Bruxelles.

Art. 4.La personne nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom Overlease, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails, conformément à l'article 1er, 10° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 133482 RCI Financial Services N.V., Pleinlaan 21, 1050 Bruxelles.

Art. 5.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 130020 Ypracars N.V., Veurnseweg 21, 8900 Ieper.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2004.

Bruxelles, le 6 septembre 2004.

M. VERWILGHEN