6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH158 DIT « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 29 janvier 2021 par la commune de Les Bons Villers, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH158 dit « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 6 décembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et que la proposition d'exemption est suivie par la CCATM ;

Vu l'avis émis le 7 décembre 2023 par la cellule GISER du SPW ARNE formulé comme suit : " Avis favorable sous conditions : Motivation : Des axes de concentration du ruissellement (LIDAXES, drainant les eaux d'un bassin versant compris entre 3 et 10 ha) sont cartographiés à proximité et sur la parcelle du projet. Ces axes cartographiés représentent des tracés théoriques qu'il convient de valider. En effet, un axe drainant les eaux d'un bassin versant compris entre 20 et 50ha est cartographie au Sud du projet. Il est possible que cet axe ne soit pas repris par la rue de Wayaux et continue jusque-là rue Alexis Lorette. De plus, un axe est cartographie sur la parcelle du projet et est identifié comme provenant de la rue de Fleurus et ensuite traversant les parcelles 819H, 820K, 820L (données internes).

De plus, il est important de connaître quel serait la gestion des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées pour une future construction ou réaménagement des bâtiments existants.

Au vu des éléments décrits ci-dessus, la Cellule GISER émet un avis favorable sous conditions. En cas de la construction d'un nouveau bâtiment ou du réaménagement du site, il conviendrait de : De mentionner la contrainte du ruissellement sur les documents reçus et de proposer des mesures de protection du projet et d'aménagements permettant d'assurer la continuité hydraulique aérienne de l'amont vers l'aval (pour plus de détails veuillez-vous référer à la note jointe à cet avis) - De prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales liées aux surfaces imperméabilisées selon l'ordre de priorité* suivant : Infiltration dans le sol : Pour le bon fonctionnement du dispositif d'infiltration, il est recommandé de réaliser une étude vérifiant la capacité d'infiltration du sol en place (> 1 10-6 m/s), la profondeur de présence de la nappe d'eau permanente (> 1 m par rapport au fond du système d'infiltration) et de dimensionner le dispositif en fonction de ces paramètres et en tenant compte d'un volume d'eau résultant d'une pluie de référence (période de retour 25 ans et couple durée-intensité le plus défavorable en fonction de la capacité d'infiltration du sol Rejet dans un fossé, un axe de concentration du ruissellement, un cours d'eau non défini ou un cours d'eau de Sème catégorie : temporisation selon les directives du Groupe transversal Inondations (voir Portail Inondations du SPW - rubrique " Outils ») Rejet vers les cours d'eau navigable, non navigable de 1ère ou de 2ème catégorie ou non classé : selon avis du gestionnaire Rejet vers le réseau d'égouts : selon avis du gestionnaire. « Cet ordre de priorité est obligatoire pour les projets situés en zone d'assainissement collectif (art. R.277 § 4 du Code de l'eau) et il est tout à fait recommandé dans les autres cas). » Vu l'avis émis le 14 décembre 2022 par la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE formulé comme suit : " L'affectation au plan de secteur étant en zone d'habitat à caractère rural, la zone étant destinée à de l'urbanisation, la reconnaissance du périmètre SAR pour le site de la Ferme Thielens n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement.

La DAOV émet un avis favorable quant à l'exemption d'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales pour ce dossier.

Au vu de ces différents avis, j'ai l'honneur de soumettre à la signature de M. le Ministre un projet de lettre indiquant que la demande de reconnaissance de ce site peut être exemptée du RIE. » Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH158 dit « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) ;

Considérant que le site comprend d'anciens bâtiments de corps de ferme dont une grange, que le site est dans un état de délabrement avancé avec un abandon de l'exploitation depuis plusieurs années et l'apparition de squats ;

Considérant que ces bâtiments déstructurent, dans leur état actuel, le tissu urbanisé et leur maintien est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH158 dit « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH158 dit « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH158 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Les Bons Villers, 4ème division, section B, n° 815C 822K 822Mpie1 et 822Mpie2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Les Bons Villers, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * M. THIELENS Claude (04/05/1949), domicilié rue de l'Arsenal 124 à 6230 Pont-à-Celles ; * Mme THIELENS Huguette (18/07/1959), domiciliée chaussée de Charleroi 93 à 6220 Fleurus ; * M. THIELENS Karl (02/04/1961), domicilié rue Gaston Wautot 15 à 6211 Mellet ; * M. THIELENS Pierre (28/09/1945), domicilié F24560 Monsaguel Chantalouette ; * M. THIELENS Didier (01/12/1951), domicilié LU4786 PETANGE An der Prinzewins, 20 ; * Mme THIELENS Joëlle (15/11/1956), épouse DE ROSE Daniel, domiciliée rue Ferme Bordeaux 34 1470 Genappe ; * Mme DE ROSE Muriel (03/06/1986), domiciliée Drève Nantaise 18 à 1470 Genappe ; * Mme THIELENS Julie (20/05/1996), domiciliée F24560 Monsaguel Chantalouette ; * Mme THIELENS Sabaya (28/08/1994), domiciliée F24560 Monsaguel Chantalouette ; * Mme THIELENS Marie-Laure (31/07/1984), domiciliée rue Helsen 63 à 6211 Mellet ; * Mme THIELENS Alexia (27/10/1988), épouse BOGAERT Benoît, domiciliée rue Gaston Wautot 22 à 6211 Mellet ; * M. THIELENS Thierry (01/03/1982), domicilié GB Milestones Bagshot Road Brook Wood GU24-OEZ ; * M. THIELENS Jean-François (20/02/1986), domicilié LU8355 Garnich, rue Nic Arend 2 ; * M. THIELENS Vincent (14/02/2000), domicilié rue Gaston Wautot 15 à 6211 Mellet ; * Mme THIELENS Sarah (14/02/2000), domiciliée rue Gaston Wautot 15 à 6211 Mellet ; * M. VIGNERON Arnaud (22/05/1993), domicilié chaussée de Charleroi 93 à 6220 Fleurus ; * M. VIGNERON Jérôme (29/01/1995), domicilié chaussée de Charleroi 93 à Fleurus ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Les Bons Villers ; - au Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement ; - au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Cellule GISER ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Cellule Aménagement Environnement ; - au SPW Direction des Cours d'eau non navigables.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 6 octobre 2023.

W. BORSUS

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