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Arrêté Ministériel du 06 octobre 2023
publié le 25 octobre 2023

Arrêté ministériel n° 146 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2023046224
pub.
25/10/2023
prom.
06/10/2023
moniteur
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Document Qrcode

6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel n° 146 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 479 OLINN BELGIUM SA RUE EMILE FRANCQUI 4 1435 MONT-SAINT-GUIBERT N° D'ENTREPRISE : 0474.106.997

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

P.-Y. DERMAGNE

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