6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel n° 146 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 479 OLINN BELGIUM SA RUE EMILE FRANCQUI 4 1435 MONT-SAINT-GUIBERT N° D'ENTREPRISE : 0474.106.997

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

P.-Y. DERMAGNE